8 cas où un avocat n'est pas obligatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

L'intervention d'un avocat peut être utile pour rédiger un contrat ou fournir des conseils juridiques. Sa présence est également nécessaire dans le cadre de procédures devant certaines juridictions tels que le tribunal judiciaire (en principe), la cour d'assises, la cour d'appel ou encore la Cour de cassation et le Conseil d'État. Mais il existe des cas où elle n'est pas obligatoire.

Ooreka fait un tour d'horizon des procédures au cours desquelles il n'est pas nécessaire d'être assisté d'un avocat.

En cas de contrôle

Il est possible de faire appel à un avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal, mais ce n'est pas obligatoire. Sachez que lorsqu’on n’a rien à se reprocher un contrôle fiscal fait plus de peur que de mal.

D’autre part, à l’issue d’un contrôle URSSAF, vous pouvez contester la décision devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019) sans pour autant être assisté d'un avocat.

Lors d'une procédure en référé

Nul besoin d’un avocat en matière de référé.

Rappelons que l’essence même du référé est d’obtenir une décision rapide et provisoire pour régler des cas urgents tout en protégeant les droits du demandeur. 

Il peut s'agir par exemple de la mise en place d'une enquête, de mesures permettant de prévenir un dommage imminent, du versement d'une provision dans le cadre d'une dette ou encore de l'exécution d'une obligation (comme la livraison d'une marchandise par exemple).

Lire l'article Ooreka

Devant le conseil des prud'hommes

Dans le cadre d'un litige réglé par le conseil des prud'hommes, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Rappelons que le conseil des prud'hommes règle les litiges individuels opposant un salarié à son employeur.

À défaut d'avocat, le salarié peut se défendre lui-même ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes par (article L. 1453-1 A du Code du travail) :

  • un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
  • un défenseur syndical ;
  • son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Lire l'article Ooreka

Devant le tribunal judiciaire, dans certains cas

Le tribunal judiciaire a pour mission de tenter une conciliation ou, à défaut, de rendre un jugement.

Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l'avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : en matière d'expulsion, si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €, dans les matières relevant de la compétence des chambres de proximité fixées à l'annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire, etc.

Le recours à un avocat est facultatif lorsque les enjeux financiers sont limités et les procédures sans complexité particulière.

Lire l'article Ooreka

En matière pénale

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police (infractions au Code de la route) et le tribunal correctionnel.

Rappelons toutefois que le tribunal correctionnel juge des délits commis par des personnes majeures passibles de 10 ans d’emprisonnement et d’autres peines (par exemple, des travaux d’intérêt général ou une amende).

Lire l'article Ooreka

Lors d'une injonction de payer et de faire

L’injonction de payer est la procédure à utiliser lorsqu’on vous doit une somme d’argent d’un montant déterminé (par exemple lorsque vous avez accordé un prêt que l'on doit vous rembourser). Elle ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

La procédure d’injonction de faire, à utiliser à l’encontre d’une personne qui n’a pas rempli ses obligations (par exemple, dans le cas d'un artisan qui ne termine pas des travaux) ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.

Consulter la fiche pratique Ooreka

Devant le tribunal administratif

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d'un litige au tribunal administratif sauf lorsque l’on réclame des dommages et intérêts pour une faute commise par l’État ou un établissement public.

Lire l'article Ooreka

Devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce règle surtout les litiges entre commerçants.

Toute partie peut se représenter elle-même devant cette juridiction.

Lire l'article Ooreka

Ooreka vous en dit plus

Vous savez maintenant quels types de procédures ne requièrent pas nécessairement un avocat, mais savez-vous lesquelles en nécessitent obligatoirement un ? Pour le savoir et en apprendre davantage sur les différentes procédures, les instances, comment régler un litige à l'amiable ou encore saisir la justice, consultez gratuitement notre guide de la justice.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes procédures évoquées dans cet article, vous pouvez également consulter :

Aussi dans la rubrique :

Faire appel à un avocat

Sommaire

Recours obligatoire ou facultatif à l'avocat

Avocat 8 cas où un avocat n'est pas obligatoire

Limite territoriale de l'intervention de l'avocat

Avocat postulant

Avocat commis d'office

Avocat commis d'office

Avocat aux conseils

Avocat aux conseils
Voir 1 article de plus