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8 cas où un avocat n'est pas obligatoire

8 cas où un avocat n'est pas obligatoire

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka
8 cas où un avocat n'est pas obligatoire
© NejroN / 123 RF

L'intervention d'un avocat peut être utile pour rédiger un contrat ou fournir des conseils juridiques. Sa présence est également nécessaire dans le cadre de procédures devant certaines juridictions tels que le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'assises, la Cour d'appel ou encore la Cour de cassation et le Conseil d'État. Mais il existe des cas où elle n'est pas obligatoire.

Ooreka fait un tour d'horizon des procédures au cours desquelles il n'est pas nécessaire d'être assisté d'un avocat.

En cas de contrôle

En cas de contrôle
©  Dmytro Surkov / 123 RF

Il est possible de faire appel à un avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal, mais ce n'est pas obligatoire.

Sachez que lorsqu’on n’a rien à se reprocher un contrôle fiscal fait plus de peur que de mal.

D’autre part, à l’issue d’un contrôle URSSAF, vous pouvez contester la décision devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) sans pour autant être assisté d'un avocat.

Lors d'une procédure en référé

Lors d'une procédure en référé
©  Luis Molinero Martínez / 123 RF

Nul besoin d'un avocat en matière de référé.

Rappelons que l'essence même du référé est d'obtenir une décision rapide et provisoire pour régler des cas urgents tout en protégeant les droits du demandeur. 

 Il peut s'agir par exemple de la mise en place d'une enquête, de mesures permettant de prévenir un dommage imminent, du versement d'une provision dans le cadre d'une dette ou encore de l'exécution d'une obligation (comme la livraison d'une marchandise par exemple).

À noter : la procédure en référé est, le plus souvent, complémentaire d'un procès principal déjà en cours ou à engager.

Attention : si la décision de référé est frappée d'appel, l'avocat devient alors obligatoire. 

Devant le conseil des prud'hommes

Devant le conseil des prud'hommes
©  zdravinjo / 123 RF

Dans le cadre d'un litige réglé par le conseil des prud'hommes, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Rappelons que le conseil des prud'hommes règle les litiges individuels opposant un salarié à son employeur.

Attention : il faut toutefois nuancer cette réalité puisque l'absence de défense de l'avocat au cours de la procédure s'avère souvent pénalisante pour le salarié. Si vous décidez d'assurer vous-même votre défense, il faudra donc faire preuve d'une grande clarté et d'un sens aiguisé de la rhétorique.

Devant le tribunal d'instance

Devant le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance a pour mission de tenter une conciliation ou, à défaut, de rendre un jugement.

Le recours à un avocat est alors facultatif puisque les enjeux financiers sont limités et les procédures sans complexité particulière.

Bon à savoir : de nombreux contrats d'assurance offrent à leurs assurés le bénéfice d'une protection juridique pour ce genre d'affaires.

En matière pénale

En matière pénale
© Ivan Bondarenko / 123 RF

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police (infractions au Code de la route) et le tribunal correctionnel.

Rappelons toutefois que le tribunal correctionnel juge des délits commis par des personnes majeures passibles de 10 ans d'emprisonnement et d'autres peines (par exemple, des travaux d'intérêt général ou une amende).

Attention : même si elle n'est pas obligatoire, l'assistance d'un avocat peut s'avérer très utile lorsque des peines d'emprisonnement sont en jeu.

Lors d'une injonction de payer et de faire

Lors d'une injonction de payer et de faire
© 123 RF

L'injonction de payer est la procédure à utiliser lorsqu'on vous doit une somme d'argent d'un montant déterminé (par exemple lorsque vous avez accordé un prêt que l'on doit vous rembourser). Elle ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

La procédure d'injonction de faire, à utiliser à l'encontre d'une personne qui n'a pas rempli ses obligations (par exemple, dans le cas d'un artisan qui ne termine pas des travaux) ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.

Attention : le montant du litige ne doit pas être supérieur à 10 000 €.

Devant le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif
© Franck Gallio / CC BY 2.0 / Flickr

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'un litige au tribunal administratif sauf lorsque l'on réclame des dommages et intérêts pour une faute commise par l'État ou un établissement public.

Attention : la procédure est entièrement écrite et à l'audience seul un avocat peut vous représenter c'est-à-dire que sans lui, on ne retiendra pas vos arguments ! D'ailleurs, vous n'êtes même pas obligé d'être présent lors de l'audience.

Devant le tribunal de commerce

Devant le tribunal de commerce
©  priceminister / CC BY 2.0 / Flickr

Le tribunal de commerce règle surtout les litiges entre commerçants.

Toute partie peut se représenter elle-même devant cette juridiction.

Bon à savoir : Les écritures ne sont pas obligatoires ce qui implique la possibilité d'une procédure 100 % orale.

Ooreka vous en dit plus

Ooreka vous en dit plus
© Finemedia

Vous savez maintenant quels types de procédures ne requièrent pas nécessairement un avocat, mais savez-vous lesquelles en nécessitent obligatoirement un ? Pour le savoir et en apprendre davantage sur les différentes procédures, les instances, comment régler un litige à l'amiable ou encore saisir la justice, consultez gratuitement notre guide de la justice.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes procédures évoquées dans cet article, vous pouvez également consulter :

5 commentaires

Anonyme, le 26/01/2018

comment peu t'on savoir si un avocat est utile pour un litige concernant la diffusion de la vente d'une maison après donation a son fils et qu'il ne veut pas vendre et quel sont les frais merci

ghermoul48, le 15/09/2017

Un avocat c`est utile car il faut surpasser la buraucratie et manipule que connait les differents organes public.

Anonyme, le 28/05/2017

c'est lorsqu'il existe des moyens financiers qu'on peut prendre un avocat sinon faire recourt à des organisations de défense des droits de l'homme pour assistance gratuite, surtout dans les pays d'Afrique.

Le Chanu, le 08/01/2016

Je déconseille à tout individu de se présenter à toutes sortes de tribunaux, aujourd'hui être sans avocat c'est perdre automatiquement sa procédure, actuellement les juges condamnent plus les victimes que les malfrats, alors un conseil prenez un avocat c'est mon point de vue
Jacqueline

BENSALEM Mohand Akli, le 17/11/2015

MERCI

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