/ /
/

8 personnes qui peuvent vous contrôler pour infraction

8 personnes qui peuvent vous contrôler pour infraction

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Que se cache-t-il dans la conscience collective derrière la notion de « contrôle pour infraction » ? La police ou la gendarmerie, évidemment !

Pourtant, l'étendue des instances concernées par cette surveillance est bien plus large qu’il n’y paraît.

Nos explications.

La douane

La douane

La douane est en effet l'une des institutions procédant régulièrement à des contrôles, le plus souvent pour déjouer la contrefaçon. Pour régler rapidement un éventuel contentieux, elle est même habilitée à transiger directement avec l’auteur de l'infraction.

Attention : les sanctions douanières (amende et confiscation des marchandises) peuvent se cumuler avec des sanctions pénales (emprisonnement).

Le procureur de la République

Le procureur de la République

C’est lui qui poursuivra l’auteur d’une infraction devant un tribunal, ou une cour d’assises, en déclenchant l’action publique

Comment saisir le procureur de la République ? En déposant plainte auprès des services de police et de gendarmerie qui lui transmettront ensuite.

Bon à savoir : selon qu'il estime justifiée cette action, c'est lui qui décidera de poursuivre, ou non, la personne supposée avoir commis une infraction. On dit de lui qu'il a l’"opportunité des poursuites".

L'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail

Sa mission est pour l'essentiel de : 

  • traquer le travail dissimulé et le recours abusif au travail précaire ;
  • veiller aux temps de repos et durées maximales de travail ;
  • et verbaliser les délits d’entrave.

L’inspecteur du travail peut intervenir dans le cadre d’un conflit en particulier et même procéder à une visite surprise !

Important : même en l’absence de l’employeur, il a accès à tous les locaux de l’entreprise, y compris à ceux qui pourraient présenter un caractère dangereux.

Les agents des services vétérinaires

Les agents des services vétérinaires

Leur rôle est de surveiller et garantir la qualité et la sécurité sanitaire des aliments.

En cas d’infraction, ces agents assermentés peuvent mettre le professionnel en demeure de remédier aux manquements relevés dans des délais raisonnables.

Ils peuvent aussi consigner et saisir les denrées considérées comme impropres à la consommation, voire procéder à la fermeture immédiate de l’établissement !

Les agents de la répression des fraudes

Les agents de la répression des fraudes

Leur champ d’intervention est vaste : lutter contre les ententes, les abus de position dominante et les pratiques commerciales déloyales et veiller à la sécurité des consommateurs.

Les secteurs nouveaux (comme l'e-commerce par exemple) n’échappent pas non plus à ces contrôles. Dernièrement, ont été révélés des abus pratiqués par des agents immobiliers, syndics et constructeurs de maisons individuelles…

Leur point faible : les procès-verbaux qu’ils dressent ne se traduisent pas systématiquement par des poursuites judiciaires.

Les agents de l'État ou des collectivités territoriales

Les agents de l'État ou des collectivités territoriales

Le rôle de ces agents assermentés est de veiller au respect des règles de construction. Ce contrôle peut s’effectuer jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, ce qui permet aujourd'hui, globalement, des bâtiments de meilleure qualité.

Quid en cas de non-conformité ? L’agent dresse un procès-verbal, qui sera systématiquement transmis au procureur de la République.

Attention : ce type d’infraction est condamné pénalement (amendes, astreintes, interdiction d’exercer, etc.).

L'administration fiscale

L'administration fiscale

Le contrôle fiscal peut aller de la simple vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi et concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Il doit être exercé dans le cadre du délai de prescription (3 ans généralement).

Le fait d'omettre délibérément de déclarer certaines sommes d'argent perçues ou tenter d'organiser son insolvabilité est un détournement illégal du système ; c'est la fraude fiscale.

Attention : aux sanctions fiscales (remboursement des sommes soustraites et majoration), peuvent s’ajouter des sanctions pénales (amende, emprisonnement).

La caisse d'assurance maladie

La caisse d'assurance maladie

Elle contrôle les arrêts maladie et les arrêts de travail. En pratique, un agent administratif sera mandaté pour se rendre au domicile de l'employé concerné par l'arrêt, en dehors des heures de sortie autorisées, pour vérifier qu'il est bien chez lui.

En cas d'absence, le salarié se verra réduire ou supprimer les indemnités dont il devait bénéficier durant son arrêt à partir du jour du contrôle.

À ce jour, il n’est pas demandé à l’assuré de rembourser les indemnités perçues à tort.

Bon à savoir : si le motif de non-présence de l’assuré est jugé légitime (obligation médicale par exemple) et sa bonne foi établie, une autre visite pourra être organisée.

Ooreka vous en dit plus

Ooreka vous en dit plus
© Finemedia

Pour plus d'informations, nous vous conseillons ces trois dossiers :

N'hésitez pas également à télécharger gratuitement notre Guide de la justice !

1 commentaire

jean, le 16/02/2016

Bonjour
S'agissant des contrôles des douanes, il faut savoir qu'ils sont pratiqués :
- lors des dédouanements et a posteriori dans les entreprises ;
- sur trois grandes thématiques : l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur en douane.
Sur les contrôles dans les entreprises à titre général, je vous renvoie pour complément d'informations à mon blog http://audit-fraudes-finances.over-blog.com/

Commenter
Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.
Valider


Autres sujets sur Ooreka


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
FC
françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

clément legagneux

fiscaliste | l formation

Expert

yves renaud

assureur conseil | expertise assurances conseil

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Pour aller plus loin


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !