Impact PACS sur investissement PINEL

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Question posée le 19/12/2017 par pjlt

Bonjour,

Suite à une simulation que j'avais fait en tant que célibataire à l'époque j'ai investi dans du Pinel. Mon effort d'épargne une fois tout calculé s’élevait à 150€/mois environ. Aujourd'hui j'aimerais envisager de me PACSER avec une personne seule mais qui est sans ressources. Quel sera l'impact sur mon investissement et surtout sur mes impôts ? donc sur mon effort d'épargne au final. Ma situation est divorcé, sans enfants à charge et mon net imposable de 35K€ environ.

Par ailleurs que se passe-t-il si il y a rupture de PACS ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Pjlt,

Les partenaires liés par un PACS font toujours l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quel que soit leur régime (indivision ou séparation des patrimoines) et même s'ils résident séparément.

Cependant, vous pouvez être imposés séparément à l'IR dans certains cas :

Pour l'imposition des revenus de l’année de conclusion du PACS (sur option),
Pour l'imposition des revenus de l'année de la rupture du PACS (de plein droit) ;
Lorsque les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines et ne vivent pas sous le même toit (instruction du 14 octobre 2005 non reprise au bofip) ;
En cas d’abandon du domicile commun à la condition que les partenaires aient des revenus distincts (instruction du 14 octobre 2005 non reprise au bofip).

A l'ISF, les partenaires sont toujours imposés de manière commune (aucune dérogation n'est prévue).

Ainsi, si vous faites l'objet d'une imposition commune, avec 1/2 part supplémentaire et un revenu net global imposable identique, votre impôt sur le revenu va diminuer, rendant votre investissement dans le cadre de la Loi Pinel, moins intéresant.

Si vous en avez la possibilité, il serait peut être judicieux d'envisager un autre dispositif.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

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