Defisc Pinel à 100% uniquement si totalité des fonds versée avant le 31 décembre

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Question posée le 15/12/2017 par Xavier369

Bonjour

J'achète un appartement en VEFA dans le but d'une défisc PINEL. Il doit être achevé fin 2017 et livré courant premier semestre 2018.

J'ai reçu un appel de fond du promoteur avec attestation d'achèvement des travaux. Très bien. Ils n'en sont qu'à la mise hors d'eau mais ça m'arrange qu'il soit déclaré achevé avant le 31 décembre.

Ce qui m'intrigue, c'est une phrase stipulant que cet achèvement "autorise une défiscalisation à 100% sur 2017 sous réserve que le prix soit entièrement payé avant le 31 décembre 2017."

Pour moi, avec un achèvement avant la fin de l'année, on défiscalise sur le prix total, peu importe la date des paiements.

Le promoteur essaie t il de mettre la pression pour être payé rapidement ? Son conseil est il avisé ?

Sa demande inclue les 5% de remise des clefs (vers le notaire), ce à quoi il faut que je réfléchisse car une fois tous les fonds débloqués, je vais sans doute devoir commencer à rembourser le capital.

Merci d'avance pour vos avis aiguisés

Xavier

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/12/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il conviendrait de consulter un avocat connaissant le droit applicable en l'espèce. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les coordonnées d'un organisme où vous pourriez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?
Pensez à rappeler brièvement votre question en me donnant cette précision.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 18/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Xavier,

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement (ce qui paraît être votre cas), réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017.

La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat peu importe la date de dépôt du permis de construire.

L'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Quant au fait générateur de la réduction d'impôt, c'est la DAT qui en déterminera son point de départ, peu important le calendrier de déblocage des fonds.

En outr, ce dernier doit bien sûr tenir compte de l'état d'avancement des travaux seulement.

Bien cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

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2 commentaires

Commentaire posté le 20/12/2017 par Anonyme

Bonjour, merci.
J'ai en parallèle posé la question aux impôts vie la messagerie sur mon compte. La réponse est différente. "Le montant de l'investissement correspond au dépenses payées jusqu'au 31 décembre de l'année d'achèvement".
Qu'en pensez vous ?
Bien cordialement
Jordan Carly

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Commentaire posté le 20/12/2017 par

Bonjouor Xavier 369,

S'agissant d'une VEFA : C'est la DAT qui déterminera le point de départ de l'obligation de location, celle-ci s'étendant sur 12 mois.

Donc, une fois, que l'immeuble sera achevé, et que vous vous serez acquitté de l'ensemble de vos paiements échelonnés...(BOI-IR-RICI-360-30-10 § 280 (BOFiP Pinel)

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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