Peut on bénéficier d'un crédit d'impôt si on est logé à titre gratuit

Question détaillée

Question posée le 06/12/2017 par Lowlow

Nous serons bientôt logé à titre gratuit dans la maison secondaire de mes parents. Nous achetons un poêle à granulés. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impôt? Faut il faire un bail dans ce cas ? Y a t il d'autres problèmes à ce mode de logement ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne des travaux réalisés dans la résidence principale du contribuable.

Le mode d'occupation n'est pas précisé (propriété, location, logement à titre gratuit...)

Il conviendra cependant, en cas de controle de l'administration, de démontrer que le logement constituait bien la résidence principale (transfert du courrier et de l'électricité...)


1. Définition de l’habitation principale
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Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions codifiées de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale du contribuable.

L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche aménagé en local d’habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation.

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Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.

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1 commentaire

Commentaire posté le 07/12/2017 par Anonyme

Merci beaucoup votre reponse est très clair. Ce sera bien notre résidence principale ainsi je suis ravie de savoir que nous pourrons en bénéficier

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