comment intégrer un bien propre dans une communauté?

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Question posée le 04/12/2017 par Belou2310

Bonjour, notre mariage date de 2009, mon conjoint avait acheté la maison dans laquelle nous vivons en 2008. Le prêt est à nos deux noms. Nous avons tous les deux eu des enfants d'un précédente union et n'avons pas établi de contrat de mariage.SVP, existe t'il un moyen de faire rentrer ce bien acheté par mon mari, avant notre mariage,dans la communauté ?

Vous remerciant par avance, Sincères salutations.

Belou 2310

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/12/2017 par François

Bonjour,

En vertu du Code civil, si un couple est marié sous le régime de la communauté, tout bien acquis par l'un des époux avant le mariage est considéré comme un bien propre. Pouvez-vous cependant préciser si cette maison est en indivision entre vous deux ?

Bien sincèrement.

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5 commentaires

Commentaire posté le 08/12/2017 par Anonyme

Bonjour, La maison est au nom de mon mari seul. Il a 2 garçons d'un premier lit.
Je suis juste sur le prêt bancaire. En l'état je participe au paiement pour un bien qui ne m'appartient pas. En ce moment, nous pensons ventre cette maison et acheter une autre maison à "deux". Ce serait peut-être la solution. Vous remerciant de l'intérêt que vous porter à ma demande, Sincères salutations. belou2310

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Commentaire posté le 10/12/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous avez intérêt à consulter un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour savoir exactement quels sont vos droits et ce que vous devez faire pour préserver vos intérêts. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez  pour que je puisse vous donner les coordonnées d'un organisme où vous pourrez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 11/12/2017 par Anonyme

Bonjour,
Nous sommes dans le département 85 (Vendée).
Vous remerciant par avance,
Sincères salutations

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Commentaire posté le 12/12/2017 par François

Bonjour,
Dans ce cas, je vous suggère de contacter la maison de la justice et du droit de département de la Vendée. Elle se trouve au 8 rue Jean-Baptiste Vigier 44400 REZE.
Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 15/12/2017 par Anonyme

Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
Sincères salutations

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