QUESTION QUANT A LA VALIDITE D'UN TESTAMENT

Question détaillée

Question posée le 28/11/2017 par Robert

Bonjour,

Mon beau-père a fait donation en 1985 et 1987, d’une partie de ses biens propres à ses 4 enfants, en avance d’hoirie :

- A : 4700 m² de terrain constructible – valeur déclarée : 25 000 F- ce terrain a été aménagé et vendu en totalité pour un montant de 200 000 €uros

- B : 4000 m² de terrain constructible – valeur déclarée : 50 000 F – ce terrain est toujours sa propriété – a construit sa maison sur la moitié

- C : 4000 m² de terrain agricole – valeur déclarée : 50 000 F. Toujours sa propriété et ne sera jamais constructible à cause d’un pipeline Méditerranée-Suisse qui le traverse – il est estimé à 0.70 € le m² par la SAFER soit environ 2 800 €

- D : maison familiale – valeur brute 200 000 F. mais estimée à 180 000 F ; pour tenir compte de l’usufruit de 10 % - toujours sa propriété – il y a construit un 2ème appartement

Le donateur est décédé en avril 2010, le dossier semblait devoir aboutir par le 3ème notaire désigné par le TGI. Or, lors de la réunion chez ce notaire en septembre dernier l’enfant D présente un testament établi par son père le 14 mai 1987. Trois donations ont été faites en 1985 et la dernière en juin 1987. Je donnerai ci-après la teneur sommaire de ce testament.

A 48 heures de la réunion finale le notaire vient de faire savoir à mon épouse qu’il ne peut pas régler la succession à cause du testament. Ni son notaire conseil, ni son avocat n’en sont informés aujourd’hui.

Elle se demande si ce testament est bien valable dans la mesure où il a été rédigé après les donations, sauf pour une, à quelques jours près.

Si c’était le cas, que deviendraient les parcelles qui ont été vendues.

Testament : "M. ... demeurant à ...déclare instituer pour ma légataire universelle en PP, mon épouse.... Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers à mon décès, j'entends que mon épouse bénéficie de la plus forte quotité disponible prévue par la loi soit PP soit usufruit au choix"

Excuses pour coupures

Remerciements et salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/11/2017 par magicjack

Un testament prend effet au deces, il n'y a aucune raison pour qu'il ne soit pas valable
il convient de rapporter à la masse les dons en avance de part pour leur valeur actuelle.
la masse reconstituée, détermination de la quotité disponible
les dons s'imputent sur la réserve personnelle de chaque donataire puis subsidiairement sur la quotité disponible
les calculs sont complexes faites confiance au notaire qui est un spécialiste

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