dans quelle situation exemption de pension alimentaire?

Question détaillée

Question posée le 28/11/2017 par kitty

Une amie et son enfant de 10 ans sont logés provisoirement chez l'ex-conjoint (et père du garçon) celui-ci ne paie plus la pension alimentaire sous prétexte de les nourrir et les héberger. Elle contribue aux besoins de l'enfant (vêtements, jouets etc...)indépendamment de ce monsieur. A t-il le droit d'agir ainsi, sachant qu'il n'y a pas eu de mariage, juste une union libre. Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/11/2017 par François

Bonjour,

Le débiteur d'une pension alimentaire ne peut en obtenir la réduction ou la suppression qu'en faisant une demande au juge des affaires familiales.

Pouvez-vous préciser si la pension concernée par votre question a été fixée par une convention conclue entre votre amie et le père de son enfant ou si elle a été fixée par une décision judiciaire ?

Bien sincèrement.

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