dois-je régler une dette de crédit

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Question posée le 25/11/2017 par Loukas

Bonjour,

j'ai été contacté par une société de recouvrement Credirec qui me réclame une dette de 833 euros contractée en 1996 avec Cofinoga je souhaiterai savoir si je dois m'acquitter de cette dette car j'ai peur d'une saisie sur salaire ou bancaire est ce qu'un huissier peux saisir mon salaire ou mon compte sans titre executoir ?

merci de bien vouloir m'éclairer sur ces points

Cordialement .

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/11/2017 par François

Bonjour,

Il se peut qu'en vertu du code de la consommation, cette dette soit prescrite. Pouvez-vous cependant préciser si la société Cofinoga a engagé une action judiciaire contre vous ? Si c'est le cas, à quelle date cette action a-t-elle été engagée ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 27/11/2017 par Anonyme

Bonjour Monsieur,
A ma connaissance il n'y a pas d'action judiciaire j'ai quand même demandé une copie d'un éventuel titre exécutoire à la société de recouvrement qui m'a offert la possibilité de régler en une fois sans frais ou alors des frais d'huissiers s'ajouterons car ils vont je penses mettre ce dossier entre leurs mains Mais faut il a l'huissier un titre exécutoire pour saisir sur salaire ou sur compte bancaire ?
Merci à vous
Cordialement

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Commentaire posté le 28/11/2017 par nadette

Bonjour
vous avez eu raison de demander le titre exécutoire ces fameuses sociétés de recouvrements font du zèle......elles ne peuvent rien faire sans ce titre!!
bon courage

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Commentaire posté le 28/11/2017 par Anonyme

Merci a vous

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Commentaire posté le 28/11/2017 par François

Bonsoir,

Si l'organisme de crédit n'a engagé aucune action, il est forclos dans la mesure où votre dette date de plus de deux ans. Cependant, il vous a sans doute inscrit au FICP. Savez-vous si vous êtes encore inscrit dans ce fichier ?

Sincèrement.

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Réponse envoyée le 28/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Si ce litige date de plus 2 ans, Cofinga ne peut rien contre vous, même en supposant que cette créance n'ait pas été réglée : celle-ci serait légalement libérée en vertu du délai de forclusion que vous êtes en droit d'opposer à votre adversaire sur le fondement de l'article L.137-2 du Code de la consommation.

Bonne journée.

B.B.

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2 commentaires

Commentaire posté le 28/11/2017 par Anonyme

ce litige date de 22 années 1996 merci pour vôtre réponse

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Commentaire posté le 28/11/2017 par

Précisons à toutes fins utiles que la prescription pour l'exécution d'un jugement est de 10 ans.

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