Quel organisme prévenir apres un PACS?

Question détaillée

Question posée le 23/11/2017 par Aurelle CB

Bonsoir,

Mon conjoint et moi venons de nous pascer et j'aurais aimé savoir quel organisme prévenir ( tel que les impots, la CAF, la mutuelle ou bien même la banque) de ce changement de situation?

Je vous remercie.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/11/2017 par François

Bonjour,

Vous devez signaler votre changement de situation à votre banque si vous souhaitez ouvrir un compte-joint avec votre partenaire, à vos assureurs, à votre mutuelle et à votre caisse d'allocations familiales si celle-ci vous verse des prestations calculées en fonction de vos revenus et de votre situation familiale. Pouvez-vous préciser si vous percevez ce type de prestation ? Si c'est le cas, quelle en est la nature ?

Bien sincèrement.

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