changement de régime d'hospitalisation d'office à temps plein en ambulatoire

Question détaillée

Question posée le 20/11/2017 par madjlessi

Mon épouse est hospitalisé sous contrainte ( abolition de discernement ), depuis avril 2016,

Le médecin traitant à proposé une hospitalisation en ambulatoire, faute d'adresse fixe provisoirement ,son frère s'est proposé de l’héberger permettant sa sortie, l’hôpital Roger prévot à refusé la prise en charge ( en ambulatoire ) bien que l’hôpital soit à 10 min à pieds pour "manque de logement pérenne"

QUESTION: peut -on retenir une personne hospitalisé contre son gré indéfiniment , non pour sa santé mentale mais par manque de logement fixe ?

Ce n'est pas pour ce motif qu'elle à était hospitalisé !

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/11/2017 par François

Bonjour,

En France, une personne ne peut en principe être internée de force dans un hôpital psychiatrique que si sa pathologie psychiatrique la rend dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou si elle ne peut pas se prendre en charge seule. Qu'en est-il en ce qui concerne votre épouse ? D'autre part, qui a demandé son hospitalisation sous contrainte ?

Bien sincèrement.

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6 commentaires

Commentaire posté le 25/11/2017 par Anonyme

la demande d'hospitalisation vient suite à une expertise d'abolition de discernement, par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles.
moi-même victime et aucune plainte ni au pénal ni au civile.

Le médecin traitant,a proposer un changement de régime en ambulatoire, donc, pas de souci de danger pour autrui,l’hôpital à refusé la prise en charge, parce que logement non pérenne ( pas à son nom )mais son frère.

Suite a quoi, le médecin refuse tout autre demande,( avant un logement fixe),nous avons saisi la juge des libéré, puisque le refus n'est pas lié au motif médicale

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Commentaire posté le 29/11/2017 par François

Bonsoir,

Il serait astucieux de contacter une association spécialisée dans l'aide aux personnes internées abusivement. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez ?

Sincèrement.

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Commentaire posté le 30/11/2017 par Anonyme

les Yvelines 5 Versailles )

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Commentaire posté le 30/11/2017 par François

Bonsoir,

Dans ce cas, vous pouvez contacter le Centre de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie qui se trouve au 14 rue des Tapisseries à Paris-17e;

Sincèrement.

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Commentaire posté le 02/12/2017 par Anonyme

Merci , je viens de leur envoyé un mail , la juge des libertés a refusé la main levé pour le même motif ( logement )

Cordialement

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Commentaire posté le 10/12/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, il faut contacter d'urgence l'organisme que je vous ai indiqué et lui demander les coordonnées d'un avocat qui pourrait faire un recours contre la décision du juge des libertés.

En outre, la personne concernée a peut-être droit à une aide juridictionnelle. Pouvez-vous préciser le montant de son dernier revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de personnes qui sont à sa charge ?

Bien sincèrement.

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