à quoi se référent les art. 9.2.2 de notre arrêté préfectoral d'exploitation?

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Question posée le 17/11/2017 par Anonyme

nous sommes une industrie soumise à autorisation préfectorale. Dans notre arrêté, la dreal se référe à des "articles" que l'on ne trouve pas dans notre arrêté, je n'arrive pas à trouver l'origine de ces articles :

"article 9.2.3 autosurveillance des rejets atmosphériques : périodicité fixée à l'article 9.2.3. "

"article 9.2.2 autosurveillance des rejets aqueux : périodicité fixée à l'article 9.2.1. "

pouvez vous me dire de quel arrêté / loi / texte / circulaire viennent ces articles 9.2.2 et 9.2.3?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/11/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit administratif pour savoir quelle peut être la base légale de ces dispositions réglementaires. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/11/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour ces conseils.
Bonne continuation.

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Commentaire posté le 23/11/2017 par François

Bonsoir,

Pouvez-vous m'indiquer dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer un organisme à contacter ,

Sincèrement.

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Réponse envoyée le 04/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
La Dréal ( anciennement DRIRE) est diligentée par la Préfecture de votre département afin de faire respecter l'environnement, Atmosphère, eau de ville, eaux usées et même fait procéder à des contrôle d'eau de pluie. Je travaille dans une entreprise soumise à autorisation et en tant que RT, j'ai dû faire réaliser tous les travaux afin d'être en règle avec l'environnement, à juste titre.

1) Vous devez donc réaliser une surveillance périodique des rejets atmosphériques, ce qui veut dire par exemple le contrôle des brûleurs des chaudières eau chaude en vérifiant le Co², les NOX et si mauvais résultats, faire réaliser les réglages par des sociétés agrées (sur la combustion des brûleurs). Cette règle concerne tout type de brûleurs ou matériel rejetant des polluant éventuels dans l'atmosphère .De surcroît si dans votre chaufferie vous dépassez les 2 millions de calories (>2 Mégawatt) ce contrôle est à réaliser chaque année voir tous les semestres.

A ce sujet plusieurs sociétés de contrôles obligatoires son à votre disposition comme Dekra, Véritas etc...Et pourront largement vous renseigner.

2) Pour les contrôles périodiques des rejets acqueux qui je pense vont dans les eaux usées? Si tel est le cas il faut pouvoir faire des analyses, et le cas échéant réaliser une station de relevage des eaux usées afin d'établir des contrôles hebdomadaires sous forme de prélèvements qui seront envoyés dans un laboratoire d'analyse et que vous devrez présenter à la Dréal qui vous demandera si les résultats sont mauvais, des actions à entreprendre pour rester dans les normes établies par votre autorisation.

Dans ces cas précis, dans votre document " soumis à autorisation", la Dréal vous demandera certainement de faire réaliser des contrôles inopinés, plus clairement vous paierez un sous traitant qui vous fera un contrôle sans vous prévenir et qui enverra les résultats à la Dréal qui pourra jusqu'à vous mettre en demeure si vous ne faites rien ou si ne prouvez pas que vous faites des actions d'amélioration tant que vous n’êtes pas dans la norme prévue sur votre document de soumission.

Je pense que vous n'avez nullement besoin d'avocat pour ces contrôles qui sont obligatoires mais surtout une personne qui vous sera dédiée par la DREAL et/ou votre préfecture, vous indiquera la marche à suivre et vous demandera des dates de réalisation qu'il faudra respecter, en vous accordant des temps impartis afin que vous soyez prêt.

Les contrôle atmosphériques sont réalisables très rapidement.

Vous pouvez me joindre, je connais parfaitement les rouages d'une société soumise à autorisation et pour cause.

J'espère en tout cas vous avoir orienté et reste à votre disposition

Sincèrement,

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