Bonjour,si je me pacsais mon conjoint aurait il droit sur mon appart acheté seul

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Question posée le 17/11/2017 par Lj

Bonjour, j'ai acheté un appartement seule, et aujourd'hui on souhaiterai se pacsé.

Mon conjoint aurait il droit sur mon appartement que j'ai eu toute seule après le pacs?

Si oui, quels droits svp?

Merci de me répondre svp.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/11/2017 par JeanLuc

Bonjour,
Vous avez acheté seule, votre appartement restera votre propriété apres le pacs.
Votre conjoint ne deviendra pas propriétaire

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3 commentaires

Commentaire posté le 19/11/2017 par

Exactement,

Simplement pour compléter votre réponse, en cas de décès et si ledit logement constituait votre résidence commune alors votre partenaire aurait un droit temporaire au logement d'une année à compter du décès.

Ce droit est plus amplement expliqué : www.mypacs.fr/pacs/dissolution/succession/droit-au-logement

Cordialement.

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Commentaire posté le 20/11/2017 par JeanLuc

Bonne intervention, j'ajoute que vous ne pouvez pas vendre non plus sans information à votre conjoint car c'est sa résidence principale.

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Commentaire posté le 24/11/2017 par Anonyme

Merci pour vos réponses.

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Réponse envoyée le 22/11/2017 par domthioude

Le PACS ne confère aucun droit de propriété sur un bien qui appartient à l'un des deux pacsés, qu'il ait été acquis avant ou après le PACS ; A la condition, dans cette dernière hypothèse, que l'acquisition ait été faite avec les deniers propres de l'un des deux pacsés.
Si l'achat avait été fait avec des biens communs, il y aurait nécessairement une indivision. Mais ce n'est pas votre cas.

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1 commentaire

Commentaire posté le 24/11/2017 par Anonyme

Merci beaucoup!

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