Comment diviser le remboursement des impots sur le revenu après séparation ?

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Question posée le 16/11/2017 par sébastien

Bonjour ,

J'étais pacsé avec une femme jusqu' en début d' année 2017 , et nous avons eu un remboursement d'impots sur le revenu 2016 après notre séparation sur notre compte en commun que nous possédons toujours . Hors maintenant elle me réclame 60 pour cent et du coup 40 pour cent pour moi qui correspond à la répartition de nos revenus car elle gagnait plus que moi . A t'elle le droit ?

Bien cordialement .

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/11/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- Quel était le montant de vos revenus mensuels, respectifs ?.
- Cette personne a-t-elle toujours respecté son devoir de contribuer aux dépenses mensuelles du foyer proportionnellement à ses facultés ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 18/11/2017 par Anonyme

Bonsoir ,

Je ne peux vous donner nos revenus mensuels étant très aléatoire , par contre je peux vous donner les montants annuels qui sont de 24 000 euros pour elle et de 14 000 euros pour moi . Cette personne a eu parfois des difficultés cette année la à mettre de l 'argent sur notre compte en commun qui servait à payer nos factures diverses , nous mettant à découvert sur ce compte , et c est moi qui avait du mettre de l argent dessus à deux reprises pour un montant total de 2 300 euros pour remettre le compte dans le positif . Cordialement

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Commentaire posté le 22/11/2017 par François

Bonsoir,

Dans ce cas, vous pouvez retenir une somme au moins égale au total des sommes qu'elle aurait dû verser pour couvrir les dépenses du ménage. Pourquoi a-t-elle eu des difficultés pour faire des versements sur le compte commun ?

Sincèrement.

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