Cette situation est-elle compatible avec un pacs ?

Question détaillée

Question posée le 15/11/2017 par Justine

La mère de mon conjoint vit chez nous depuis le décès de son mari.

Elle paye ses impôts séparément de ceux de mon conjoint, sauf les impôts locaux qu'elle prend pour moitié à sa charge.

Cette situation est-elle compatible avec un pacs entre mon conjoint et moi ?

Cordialement,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/11/2017 par François

Bonjour,

Votre manière de procéder me semble compatible avec un PACS conclu entre votre conjoint et vous-même. Toutefois, pouvez-vous préciser quel est le dernier revenu fiscal de référence de votre mère et quelle son année de naissance ?

Bien sincèrement.

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