Faut il avoir été marié, pour avoir droit à une pension compensatoire ?

Question détaillée

Question posée le 14/11/2017 par nabila

Je souhaiterais savoir s'il existe une loi, permettant aux personnes qui vivaient en union libre, après séparation, l'un d'eux peut il demander une pension compensatoire ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/11/2017 par François

Bonjour,

Le Code civil ne prévoit de possibilité de prestation compensatoire que dans le cadre d'une procédure de divorce, ce qui exige que les personnes concernées aient été mariées. Pouvez-vous cependant donner les précisions suivantes :

- Pendant combien de temps les personnes concernées par votre question ont-elles vécu ensemble ?
- La séparation a-t-elle pour conséquence une forte baisse du niveau de vie de l'une d'elles ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 17/11/2017 par Anonyme

Pendant 25ans, oui,pour la perte du niveau de vie

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Commentaire posté le 22/11/2017 par François

Bonsoir,

Dans ce cas, il conviendrait de consulter un avocat pour savoir ce que peut réclamer la personne dont le niveau de vie baissera après la séparation.

Sincèrement.

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