un mur mitoyen appartient aux deux propriétaires?

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Question posée le 09/11/2017 par jean marie pompey

je veux creuser dans le mur mitoyen de 10cm (15/30cm pour un boitier) , c'est une maison de ville ancienne et les murs mesurent au moins 50cm

ais-je besoin pour faire mes travaux de l'autorisation de mon voisin?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 662 du Code civil, vous devez demander l'accord de votre voisin pour faire faire un ouvrage quelconque dans le mur mitoyen. Pouvez-vous cependant préciser si l'ouvrage que vous souhaitez faire faire peut être réalisé sans compromettre la stabilité du mur concerné ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 15/11/2017 par Anonyme

la stabilité ne sera pas compromise le mesure est épais d'au moins 50cm et je veux faire simplement faire un trou de lg15xht300xp10

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Commentaire posté le 21/11/2017 par François

Bonsoir,

Dans ce cas, il conviendrait de demander à une personne qualifié de certifier à votre voisin que le trou que vous souhaitez faire creuser ne présente aucun risque pour le mur. S'il refuse en dépit de cette garantie, vous pourrez exiger qu'il explique son refus.

Bien sincèrement.

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