comment être réhabilité dans mes droit civique

Question détaillée

Question posée le 09/11/2017 par Régis

condamné en correctionnel :

En Juin 1987 à 3 ans ferme; peine purgée

En novembre 1991 à 2 ans et demie; peine prescrite

En 2013 a 5 ans dont un an avec sursis mise a l’épreuve pendant 3 ans; sans prononcé de privation de droits civique dans le jugement .

La peine de 2013 est totalement purgée (conditionnelle et sursis compris).

Les condamnations de 1987 et 1991 figure toujours sur le B3 et par conséquence également sur le B2.

A ce jour je ne peux m'inscrire sur les listes électorales , ni créer un registre de commerce .

quelle solution ?.

Quelles démarches effectuées ? .

Auprès de qui ?

Avec mes remerciements,veuillez agréer l'expression de mes salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2017 par François

Bonjour,

Une personne ayant été condamnée peut obtenir une réhabilitation sous certaines conditions. Pouvez-vous préciser si le jugement vous ayant condamné en 2013 a fixé une durée pour votre privation de droits civiques ? Si c'est le cas, quelle est cette durée ?

Bien sincèrement.

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