comment recuperer mes droits civiques ( vote, registre commerce etc)

Question détaillée

Question posée le 09/11/2017 par Régis

condamné en correctionnel en 1987,1991 et en 2013 a des peines d'emprisonnements ferme (inférieure a 5 ans chacune) sans prononcé de privation de droits civique dans le jugement .

A ce jour je ne peux m'inscrire sur les listes électorales , ni créer un registre de commerce .

quelle solution ?.

Quelles démarches effectuées ? .

Auprès de qui ?

Avec mes remerciements,veuillez agréer l'expression de mes salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2017 par François

Bonjour,

Une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale peut obtenir une réhabilitation lui permettant d'exercer à nouveau ses droits civiques sous certaines conditions. Pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- À quelle date avez-vous fini de purger la peine à laquelle vous avez été condamné en 2013 ?
- Si vous avez fait l'objet d'une condamnation à une peine avec sursis et mise à l'épreuve, avez-vous respecté toutes les obligations prévues par la mise à l'épreuve ?

Bien sincèrement.

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