la différence du pacs 1999 à celui de 2007 sur l'indivision.

Question détaillée

Question posée le 09/11/2017 par Fache

Bonjour,

L'article 515-5 du code civil 1999 indique que les biens postérieur à la conclusion du pacs sont présumés indivisis par moitier si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement.

L'article 515-5 du code civil 2007 indique que chaque partenaire conserve l'administration et la libre disposition de ses biens. chacun des partenaire peut prouver par tous les moyens l'exclusivité des ses biens (Régime séparation des biens)

l'article 515-5-1 du code civil 2007 indique que les biens acquis ensemble ou séparement son réputés indivisis sans recours contre l'un ou l'autre pour une contribution inégale ( régime de l'indivision ) cependant certain biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire ( les deniers perçus, les biens crées, les biens à caractère personnel, les biens acquis par donation...)

Ma question est la suivante :

Je me suis pacsée en 2002 ( régime de l'indivision de l'époque).

Mon ex partenaire à utilisé des fonds propres pour la construction de cette maison 100000e provenant de la vente de notre première maison j'insiste sur le fait que cette première maison nous l'avons choisi ensemble, rénovée ensemble et y avons veçu ensemble des l'acquisition mais à l'époque j'ai été assez naîve pour ne pas apparaitre sur l'acte d'acquisition...

Nous nous séparons et naturellement mon ex veux récupérer ses 100000e avant le partage des biens communs.

Je pense qu'aprés 2007 il aurait pu effectivement récuperer sous forme de créances ses 100000e mais puisque nous nous sommes pacsés avant sous la première loi c'est différent.

Qu'en pensez vous ?

Je vous remercie pour votre temps,

Cordialement,

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/11/2017 par JeanLuc

Bonjour
Dans un premier temps, j'ai envie de vous dire qu'il fallait vous marier et non vous pacser. En effet les regles du mariage existent depuis longtemps et son claires.
Dans votre cas, interroger vous pour savoir qui est proprietaire du terrain de la maison sur lequel la maison est construite.
Rappelez vous qu"en Fr on ne possede pas une maison, elle ne se vend pas on possede ou vend un terrain avec ce qui est au dessus
Cdlt

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Commentaire posté le 10/11/2017 par Anonyme

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie pour cette réponse.

cordialement

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Réponse envoyée le 10/11/2017 par magicjack

VOUS ETES soumise au régime de l'indivision, dans la mesure ou le terrain (sur lequel la maison est édifiée) a été acquis apres le pacs, la maison est indivise, toutefois si l'un des partenaires justifie de l’utilisation d'argent personnel,il pourra prétendre à un dédommagement
la vente de la première maison a été réalisée par lui seul , le prix représente de l'argent personnel,

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Commentaire posté le 10/11/2017 par Anonyme

Je vous remercie pour votre réponse, je suis effectivement soumise à l'indivision.

Je souhaite toutefois mieux comprendre.

L'ancien pacs ne précise rien concernant les biens propres investis durant le pacs tandis que l'aménagement du second stipule bien que les biens propres restent au partenaire qui les possèdent au jour du pacs.

Voilà ou me mène mes recherches :

pacs avant 2007 - régime de l'indivision du pacs. Les biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titres onéreux postérieurement à la conclusion du pacs sont présumés indivisis par moitie à moins que l'acte d'acquisition n'en dispose autrement.

Pacs aprés 2007 - régime de la séparation des biens. Les biens acquis par l'un des partenaire sont réputés acquis à titre personnel à moins qu'il en soit stipulé autrement dans la convention.

Pacs aprés 2007 - régime de l'indivision choisi par les partenaires. Les biens acquis à compter de l'enregistrement du pacs sont indivisis peu importe le financement toutefois certains biens sont exclus de l'indivision ( biens à caractère personnel, les deniers perçus par donation ou succession les salaires, les biens antérieur à la conclusion du pacs).

Donc d'après moi avant 2007 c'est l'acte d'acquisition ou de souscription qui vaut, après 2007 pour l'indivision c'est l'acte d'achat qui vaut mais l'un des partenaires peux récupérer les biens propres qu'il possédait avant la signature du pacs en prouvant l'utilisation de ses fonds.

Merci pour le temps que vous m'accoedez,

Très cordialement,

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