Y-a-t-il prescription sur les amendes de 3014 et 2015 ?

Question détaillée

Question posée le 08/11/2017 par Lee

Bonjour,

On a un véhicule qu'on voulait vendre mais le garagiste nous signale qu'il y a trop de pv dessus. Donc, nous avons demandé au trésor public de nous envoyer un détail des amendes. Les amendes portent sur les années 2014 et 2015. Le véhicule est au nom de la société qui a été radiée en 2010. Est ce qu'il y a prescription sur ces années ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/11/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- Ces amendes ont-elles été prononcées par un tribunal ou s'agit-il d'amendes ayant simplement fait l'objet d'avis de contravention ?
- Le Trésor Public a-t-il fait des démarches pour les recouvrer depuis moins de trois ans ? À quelle date a-t-il inscrit ses gages sur votre voiture ?

Bien sincèrement.

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