puis je créer une SCI est acheté un bien immobilier avec une femme non divorcée

Question détaillée

Question posée le 07/11/2017 par NETTCLIM34

Bonjour,

Je souhaite créer une SCI pour un achat immobilier maison et entrepôt

pour mon entreprise avec une femme qui n'est pas divorcé.

Peut on créer cette SCI et faire l'acquisition de cette maison

Elle est marié sous le régime de la communauté légale (régime sans contrat de mariage).

Elle possède un bien à l'étranger quelle veut vendre et donner la moitié de la vente à son mari.

Avec cette moitié donc un apport pour le futur bien, le mari peut il réclamer la moitié du bien créer avec cette SCI ?

Ou est il préférable d'attendre la prononciation du divorce.

merci encore pour vos répose

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/11/2017 par magicjack

si la dame n'est pas divorcée et mariée sous un régime de communauté, les parts souscrites dépendront de la communauté, le mari pourrait meme revendiquer la qualité d'associé
voici l'article du code civil
n époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.

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