Achat d'un bien -couple marié - situation compliquée avec enfants de l'un des ép

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Question posée le 06/11/2017 par anonyme

Bonjour

Re-Mariés avec contrat de mariage, nous souhaiterions acheter un bien à notre retraite, mais la situation de l 'un des 2 époux est compliquée

madame -divorcée 2 enfants (pas de problèmes pour la suuccession)

monsieur -divorcé 2 enfants (tout laissé d'un premier mariage) qui n'ont plus de contact avec leur pére

L argent coté madame résultera de la vente d'un bien actuel (400 000€)

coté monsieur, rien pour l'instant mais situation héritage à venir plutot confortable.

Ma question, comment acheter au mieux sachant que monsieur ne veut plus rien laisser à ses héritiers ? merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/11/2017 par François

Bonjour,

Sachez que Monsieur ne peut pas déshériter totalement ses enfants, car ceux-ci ont droit à une part réservataire dans sa succession en vertu du Code civil. Cette part réservataire représente un tiers de la valeur de son patrimoine pour chacun des deux enfants. Pouvez-vous préciser si Madame pourrait payer entièrement la maison ?

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 10/11/2017 par JeanLuc

Bonjour
On ne peut deseriter ses ayants droits pour la totalité de leurs droits
Pour vous la reponse peut etre le mariage dans le cadre de la communaute universelle si Mr a la delicatesse de partir avant vous.
Toutefois vos "400 000 euros" resteront votre propréité quoi qu il arrive et Mme peut peut etre acheter la totalité de la maison, Mr pourrait eventuellement les preter de l'argent
Votre situation est difficile car la loi est faite pour proteger les ayants droits contre les parents qui voudraient deseriter leur enfants

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