ai je droit à l'aide juridictionnel ?

Question détaillée

Question posée le 04/11/2017 par odette

Bonsoir , je ne sais pas si j'ai le droit à l'aide juridictionnel pour passer devant le JAF pour la garde de mon fils , mon ex conjoint vivant du RSA a pris un avocat ( rien à payer) et moi je travail en gagnant le SMIC ainsi que mon conjoint actuel au total deux SMIC avec deux enfants à charge

Ai je droit à une aide?

Merci d'avance

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/11/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Le lien ci-dessous devrait vous permettre de calculer si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle :
https://www.juritravail.com/aide-juridictionnelle/Prese...

Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr

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5 commentaires

Commentaire posté le 07/11/2017 par Anonyme

Bonjour ,et merci de m'avoir répondu , je viens de regarder le lien , pour la déclaration de revenu je ne sais pas si je déclare les revenus de mon conjoint ( non pacsé) nous faisons chacun notre déclaration d'impots à part , dois je déclarer les deux revenus ou simplement le mien
Merci pour votre réponse
Cordialement

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Commentaire posté le 07/11/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Par principe, doivent être déclarés uniquement les revenus du foyer fiscal. Attention toutefois de rester cohérente à l'égard des impôts locaux.

Si c'est bien vous qui les payez, en tant que locataire du logement, il y aura cohérence à ne déclarer seulement vos revenus ...

A l'inverse, si c'est votre "compagnon", cela serait plus délicat. Etant alors considérée comme logée à titre gratuit chez lui, il serait peut-être opportun de déclarer l'ensemble de vos revenus...

Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr

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Commentaire posté le 07/11/2017 par Anonyme

Merci pour vos réponses dois je aussi compter les allocations de la Caf ou simplement le salaire ?
Cordialement

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Commentaire posté le 07/11/2017 par Expertise Assurances Conseil

En principe, oui

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Commentaire posté le 08/11/2017 par Anonyme

Merci beaucoup , je n'aie donc pas le droit à l'aide juridictionnel , car je travail et je ne pourrais pas payer un avocat pour me défendre pour la garde de mon fils , et mon ex conjoint qui ne souhaite pas travailler et vit du RSA et profite du système a l'aide juridictionnel total et pourra se défendre devant le JAF pour avoir son fils
Cordialement

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