Que faut il comprendre par jugement "irrevocable?

Question détaillée

Question posée le 31/10/2017 par bataller

Bonjour,

Un huissier de justice m'a assigne ds une citation en conciliation et ds le décompte des intérêts elle a repris la date du jugement de divorce qui est le 08/09/2015 alors que celui ci n'est pas exécutoire ni définitif.

Car la loi ne dit t elle pas"Il convient d'indiquer que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit n'est du qu'a compter de la date de laquelle la décision prononçant le divorce est devenue "irrévocable"

Donc cela veut il dire que le jugement soit exécutoire et définitif?

Si c'est cela alors Madame L'huissier de justice a fait une erreur car elle a repris la date du 08/092015 pour faire son calcul des intérêts.

Quand peut on intervenir si je suis bien ds mon droit sachant que je suis convoque a cette citation en conciliation aux fins de saisie du paiement de la prestation compensatoire.

Merci pour votre aide.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 05/11/2017 par François

Bonjour,

Je pense que l'expression « jugement irrévocable » signifie que le jugement est devenu définitif et qu'il ne peut plus faire l'objet d'aucun recours. Pouvez-vous préciser à quelle date le jugement de divorce a été signifié et pourquoi n'est pas définitif ?

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 05/11/2017 par Anonyme

Bonjour,
Le jugement de divorce a été signifié le 08/09/2015 mais il a été exécutif et définitif que le 14/12/2016 et on m'a assigne a une citation en conciliation pour saisis de rémunération(prestation compensatoire)
L'huissier qui m'a assigné a repris la date du 08/09/2015 pour compter les intérêts de retards ce qui a mon sens n'est pas juste car le jugement de divorce a été exécutif et définitif que le 14/12/2016.
Que puis je faire si il y a eu erreur sur le décompte ds intérêts.
Merci pour vos conseil.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 12/11/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, je vous conseille de contacter au plus vite une association d'aide aux personnes endettées pour régler la question des intérêts calculés par l'huissier. D'autre part, pouvez-vous préciser si la partie adverse a eu recours à des moyens frauduleux pour obtenir une décision en sa faveur ? A-t-elle menti en faisant en sorte que les magistrats ne puissent pas découvrir son mensonge ?

Bien sincèrement.

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider