Vente de l'appartement de mon mari

Question détaillée

Question posée le 31/10/2017 par Gigi

Bonjour. Nous sommes séparés de fait depuis 14 ans et mariés sous le régime de la communauté. Lors de notre séparation nous avons vendu notre appartement commun. Mon mari est parti vivre en Province et a acheté un appartement de son côté, or depuis il est en maison de retraite et sous curatelle et l'appartement est occupé à titre gratuit par notre fils qui est au chômage. Je verse une obligation alimentaire mensuellement à mon mari décidée par jugement. Or l'ATDI souhaite que mon mari vende son appartement afin d'obtenir une aide de l'état pour diminuer les frais d'hébergement ce qui aurait pour effet de mettre mon fils à la rue puisqu'il ne peut pas payer de loyer. Ma question est de savoir s'ils peuvent vendre sans mon aval et si je peux m'y opposer. Merci par avance.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 31/10/2017 par Jérôme

L’aide sociale n’est nullement conditionnée à la vente de la maison. Votre mari peut constituer le dossier d’aide sociale qui recense l’ensemble de ses biens et ressources. Le conseil général
• opère aux saisies des revenus saisissables
• et notifie les montants due par les obligés alimentaires (conjoint, ascendant descendant)
• et prend une hypothèque sur sa maison sans la vendre ce qui permet à votre fils d’y rester selon les règles de saisissabilité des revenus
Sommes insaisissables :
• Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
• Prime d'activité
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de mise à la retraite
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Montant maximum saisissable
• Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.
• Exemple pour une personne seule :
Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 310,83 € 1/20 15,54 €
2 Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus) 1/10 45,13 €
3 Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus) 1/5 104,63 €
4 Entre 904,17 € et 1 200,83 €(inclus) 1/4 178,79 €
5 Entre 1 200,83 € et 1 497,50 €(inclus) 1/3 277,68 €
6 Entre 1 497,50 € et 1 799,17 €(inclus) 2/3 478,79 €
7 Supérieure à 1 799,17 € 100 % 478,79 € + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 €

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2 commentaires

Commentaire posté le 02/11/2017 par Anonyme

Bonjour, je vous remercie de ces indications. Etant également propriétaire de mon appartement que j'ai acheté après la vente de notre bien commun en prenant un crédit en mon nom propre et comme je vous l'ai indiqué nous sommes séparés de fait et non divorcés, je me demandais si le recensement des biens n'allait pas tenir compte de mon appartement. Je verse déjà une obligation alimentaire décidée par jugement. Cordialement

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Commentaire posté le 02/11/2017 par Jérôme

bien sur votre appartement sera pris en compte dans le récensement de vos bien propres

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