Faut-il enregistrer la propriété d'une maison en cas de changement de régime ?

Question détaillée

Question posée le 27/10/2017 par Mewenn

Bonjour, nous avons avec mon mari acheté une maison 50/50 avant le mariage. Nous nous sommes mariés ensuite sans contrat, en communauté légale. Actuellement, nous sommes en cours de changement pour une communauté universelle et souhaiterions savoir s'il est nécessaire d'enregistrer la mutation immobilière ou autre ? Le notaire nous a parlé d'une inscription au bureau des hypothèques sans la détailler mais évoquant un coût de 3000€ env. selon la valeur de la maison.

Cette démarche est-elle indispensable sachant que notre maison nous appartenait déjà à 50/50 ?

Merci de vos retours. Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/10/2017 par François

Bonjour,

La publication de votre changement de régime au service de la publicité foncière sera nécessaire, car la situation de votre bien immobilier est modifiée. Toutefois, je vous conseille de demander à la chambre des notaires de votre département si le montant réclamé par le notaire pour cette démarche n'est pas abusif.

Bien sincèrement.

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