Comment réglé une séparation

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Question posée le 23/10/2017 par Anonyme

Bonjour

Etant séparé mon ex m exige de payé la moitié du pret immobilier ainsi que les charges de copropriété gaz edf etc...

En tant qu étudiant je ne peux assumer le montant de mon loyer et le pret immobilier en cours.Financièrement il ne peut racheter ma part et ne veux pas vendre

Que puis-je faire?

Pouvez-vous me tenir informé ?

Merci

Cordialement

Jean

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/10/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser si vous étiez marié ou pacsé avec cette personne ou si vous viviez en concubinage avec elle ? D'autre part, quel est le montant du capital restant dû au titre du prêt ? Enfin, continue-t-elle à occuper le logement financé par ce crédit ?

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 31/10/2017 par Anonyme

Bonjour
Je fais suite à votre demande d informations complémentaire
avec mon compagnon nous sommes en union libre
le capital restant du est de 177000 euros
mon compagnon occupe le logement financé par le prêt immobilier
En espérant que ces informations pourrons vous aidez à répondre à ma question
Merci
Cordialement
Jean

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Commentaire posté le 31/10/2017 par Anonyme

MERCI

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Commentaire posté le 31/10/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 815-9 du Code civil, vous pouvez exiger de votre ancien compagnon qu'il vous verse une indemnité d'occupation calculée en fonction de la proportion de vos droits et de la valeur locative de la maison étant donné que ce bien est en indivision entre vous deux. A-t-il les moyens de s'acquitter de cette obligation ? Si c'est le cas et s'il vous verse régulièrement cette indemnité, pourrez-vous payer votre loyer et votre part des mensualités du crédit ?

Bien sincèrement.

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