A-t-on le droit de réclamer de l'argent après la dissolution du PACS ?

Question détaillée

Question posée le 22/10/2017 par Jess

Bonjour,

Je me suis pacsée en janvier 2015 et la dissolution du PACS a été actée en mars 2017.

Je pensais en avoir fini avec cette histoire. Mais mon ex conjoint a déposé une série de relevés de comptes à mes parents et me réclame 2300€, au titre de virements qu'il avait fait sur mon compte LDD et que je lui ai remboursés en parties (le réaménagement m'ayant contrainte à conserver cette somme).

Par ailleurs, j'ai pu établir des ratios concernant le rapport entre le revenu et les dépenses pour le foyer de chacun. Et sur les 14 mois auxquels j'ai eu accès, il n'y a que 3 mois pour lesquels son ratio est supérieur au mien.

Il menace, dans son courrier accompagnant ses documents, d'entamer "tout recours [lui] permettant de récupérer son argent".

A-t-il le droit de me réclamer cet argent 10 mois après la séparation physique ?

A-t-il le droit de déposer ce genre de courrier auprès de ma famille ?

Suis dans l'obligation de le rembourser, sachant qu'il est évident qu'il n'a pas rempli son devoir de "contribuer aux charges du ménage à hauteur de la faculté respective des conjoints" ?

Que dois-je faire pour pouvoir avancer dans ma propre vie dorénavant ?

(pour information, il s'est remis en ménage dès le mois de janvier. De mon côté, je suis suivie par un psychologue depuis janvier pour dépression)

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/10/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour savoir comment ce problème pourrait se régler. Je vous conseille de contacter l'ordre des avocats de votre département pour savoir s'il organise des consultations juridiques gratuites.

Bien sincèrement.

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