Quand est du une prestation compensatoire?

Question détaillée

Question posée le 21/10/2017 par bataller

Bonjour,

Je suis divorcé par jugement civil du 08/09/2015 et Madame la JAF du TGI a ordonne ds sa conclusion finale/

-la liquidation du bien (maison que j'ai avec mon ex.)

-le partage des intérêts matrimoniaux .

-le paiement d'une prestation compensatoire pour mon ex.

Quand est ce que la prestation compensatoire est due?

Merci de votre aide

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/10/2017 par François

Bonjour,

En vertu du Code civil, la prestation compensatoire est due au conjoint dont le niveau de vie va baisser à cause du divorce. Pourriez-vous préciser le montant des revenus mensuels de votre conjoint et le montant de vos propres revenus ?

Vous pouvez me donner cette précision en m'adressant un message privé. Il suffit pour cela de vous connecter sur notre site et de cliquer sur mon profil après être allé dans la rubrique "droits et démarches" qui se trouve sur la page "experts". Pensez également à me rappeler votre question.

Bien sincèrement.

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