assignation devant le TI pour paiement prestation compensatoire

Question détaillée

Question posée le 15/10/2017 par bataller

Bonjour,

Je suis divorce par jugement civile en date du 08/09/2015 et je suis assigné par huissier de justice diligenté par mon ex épouse pour le paiement de la prestation compensatoire que le TGI lui a octroyé par jugement.

Ds ma procédure de divorce en page 6 Me la JAF du TGI donne sa conclusion comme suit.

-elle ordonne la liquidation du bien en commun(maison au brésil)

-elle ordonne le partage des intérêts matrimoniaux ds époux

-elle me condamne a payer a titre de prestation compensatoire une certaine somme a mon ex épouse.

C'est donc la conclusion finale de Me la JAF du TGI .

-Pour moi ce que je comprends c'est de liquider (vendre la maison)en 1er -pour qu'ensuite il y ait un partage des intérêts matrimoniaux.

-pour qu'ensuite je puise lui donner son capital(prestation compensatoire)prévue par la loi.

Ds la conclusion de Me la JAF l'ordre des choses est claire:

-liquidation(vente maison)

-partage des intérêts des époux

-paiement de la prestation compensatoire(capital lui revenant)

Alors pourquoi a t elle diligenté un huissier de justice pour m'assigner a payer cette prestation compensatoire.(en dernier ressort)ce qui n'est pas ds l'ordre final de Me la JAF

Alors qu'elle avait a prendre la décision réellement de faire le nécessaire de son coté pour la vendre au Brésil mais elle ne désire pas vendre cette maison ,elle veut le beurre et l'argent du beurre,c'est clair.

Elle se sent protégée par la loi Brésilienne et elle veut surtout m'appauvrir un peu plus.

J'ai un rendez vous d'audience prévu début décembre 2017 pour le paiement de cette prestation compensatoire alors que je n'ai pas le capital demandé(pas de mise en vente de la maison) et j'ai construit un nouveau foyer et j'ai 2 enfants.

Que va t-il se passer a cette audience du TI début décembre.

Ai je obligation de m'y rendre ou de m'y faire représenter mais par qui?

Quels sont mes droits actuellement et quelle démarché dois je faire au plus vite?

Merci de vos conseils.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/10/2017 par François

Bonjour,

Sachez que l'ordre dans lequel figurent les décisions prises par le magistrat ne signifie pas forcément que la prestation compensatoire ne doit être payée qu'après la liquidation de la communauté.

En ce qui concerne l'audience, vous devez vous y rendre ou vous faire représenter par un avocat. Pouvez-vous cependant préciser si vous demeurez en France et si votre mariage a eu lieu en France ?

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 23/10/2017 par Anonyme

bonjour,
je réside actuellement a Madagascar d’où j'ai refait ma vie et j'ai 2 enfants.
je me suis donc marie a Madagascar et un enfant est ne de cette union.
Lorsque j'habitais la Reunion j’étais marie avec mon ex épouse mais actuellement je suis divorcé par jugement civil en date du 08/09/2015.
Ds le décompte que Mr l'huissier a fait concernant le paiement de la prestation compensatoire ,il a fait son décompte a partir du 08/09/2015
date a laquelle le divorce a été prononce mais la loi dit:
Il convient d'indiquer que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit n'est du qu'a compter de la date de laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable(la je crois qu'on parle du jugement exécutoire et définitif) n'est ce pas.
Si c'est le cas pourquoi Mr L'huissier a fait ces décomptes pour les intérêts encourus au 08/09/2015 alors que le jugement est devenu définitif et exécutoire en fin décembre 2016.
A ce sujet puis je réclamer auprès de Mr l'huissier pour qu'il rectifie son décompte.
Merci de m'aider.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 10/11/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser à quelle date et dans quel pays vous vous êtes marié avec votre ex-épouse ? D'autre part, quel est le tribunal qui a prononcé le divorce ?

Bien sincèrement.

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider