liquidation d'un bien (maison)ordonnée par Me la JAF

Question détaillée

Question posée le 13/10/2017 par bataller

Je suis divorce par jugement civil en date du 08/09/2015 et Me la JAF du TGI a ordonné ds la procédure de divorce sur la liquidation des droits patrimoniaux en:

-1)sur la liquidation du bien (maison)

-2)sur le partage des intérêts patrimoniaux?

Cela fait un an que j'ai envoyé une LR-A/R a mon ex épouse lui mettant en mémoire la liquidation ordonnée par Me la JAF.

De son coté elle ne sait jamais manifeste pour cette liquidation car elle a bien l'intention de garder pour elle cette maison et de récupérer la prestation compensatoire de 25000e qu'on lui a octroyé par jugement.

Alors qu'on sait que la liquidation du bien est liée a la vente de ce bien pour ensuite proceder au partage des intérêts patrimoniaux.

Aujourd'hui je viens de recevoir d'un huissier une demande a comparaitre pour le 05/12/2017 pour requête aux fins de saisie des rémunérations avec tentative de conciliation préalable.

Alors que c'est moi qui avait entame une procédure de liquidation auprès du même huissier de justice,c'est un comble vs ne trouvez pas;

J'ai d'ailleurs vers moi un nos de dossier de cette étude mais je n'ai plus eu de nouvelles d'eux.

Quels sont mes droits et que puis je faire au plus vite pour stopper tout cela.

Merci de vos conseils.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/10/2017 par François

Bonjour,

Vous devez examiner cette question avec votre avocat. Sachez toutefois que si votre ex-épouse vous résiste abusivement, elle engage sa responsabilité civile envers vous et elle s'expose à être condamnée à vous dédommager. Pouvez- vous toutefois préciser pourquoi elle a demandé à un huissier de saisir vos rémunérations ? D'autre part, quelle est la proportion des droits que vous détenez sur la maison et quelle est sa valeur approximative ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 15/10/2017 par Anonyme

Bonjour Maitre François C
Je vais donc répondre a vos questions:
-Elle a demande a Mr l'huissier de m'assigner pour récupérer la prestation compensatoire de 25000e car elle est aux abois car la pension alimentaire de 300e par mois qu'elle percevait depuis deja de longs mois lui a été retirée par mainlevée.
-Cette maison c'est moi qui l'ait acheter avec mes deniers propres mais je lui est donnée la moitie de cette maison.
-Cette maison a été évaluée en 2009 a 70000e.
Merci pour votre aide ds vos conseils.

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Commentaire posté le 19/10/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, vous devez demander à votre avocat si le fait que vous lui avez donné la moitié de la valeur de la maison permet de considérer que la prestation compensatoire a été payée.

Bien sincèrement.

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