Action au Tribunal Administratif

Question détaillée

Question posée le 13/10/2017 par Spellbound_F

Bonjour,

Je travaille depuis plus de 30 ans dans la Fonction Publique Territoriale (donc titulaire). Cependant je rencontre depuis quelques années des problèmes avec ma hiérarchie. Non attribution d'une prime m'étant dûe, avancement bloqué, collègues arrivés bien après moi nommés.

Je considère ces faits comme une sanction "passive" et trsè proche du harcèlement moral. En effet, mon travail est digne de quelqu'un qui débute et à qui on ne fait pas confiance.

Dépendant du Tribunal Administratif et non des Prudhommes, je compte leur transmettre ma réclamation.

Est-ce judicieux ? Est-ce que mon employeur ne peut se retourner contre moi ? j'ai pourtant réuni toutes les pièces en ma faveur.

Merci par avance de vos lumières.

Bien cordialement

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 13/10/2017 par anonyme

Bonjour,
Quand on possède des pièces à conviction irréfutables prouvant la faute de l'employeur, vous pouvez transmettre vos doléances à une juridiction sans crainte et sans représailles de celui-ci car il lui en coûterait
N'ayez pas peur de défendre vos droits, mais en y mettant de la conviction
Bon courage

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Réponse envoyée le 13/10/2017 par CABINET RASOAVELOSON

Vous avez raison; le Juge administratif est le Juge de la Fonction publique :« tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent » (article R. 312-12 du CJA)

La saisine de la Justice est ouverte à quiconque demande au Juge de trancher un litige. Vous ne pourrez en être sanctionné sauf si votre action dégénère en abus de droit ( absence totale de preuve des faits prétendus, demande exorbitante,…).

Je ne pense pas que ce soit votre cas puisque vous citez des éléments objectivement vérifiables en matière de classification, rémunérations, rythme de promotion,…)

Mon expérience de plus de 20 ans en contentieux administratif m’amène à constater que l’intervention d’un Juge est toujours de nature à assainir les relations au sein de la FOP ( que ce soit d’état, territoriale ou hospitalière ).

Enfin, les manquements avérés d’un de vos supérieurs - fonctionnaire lui-même - feront l’objet d’un rapport auprès de sa propre hiérarchie pour une éventuelle sanction qui sera de nature à le remettre en place et à de meilleures dispositions à votre égard.

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Réponse envoyée le 14/10/2017 par Jérôme

Votre dossier est tres lege. Il ne comport que votre jugement de valeur.
Le harcellement necessite des faits détaillés autres

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