y a t'il un temps butoir pour légaliser une adoption

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Question posée le 13/10/2017 par catherine

Bonjour,

En 2001 mon grand-père à fait les démarches auprès d'un notaire pour adopter ma mère. Le notaire à envoyé le document vers un avocat ( comme c'était la loi ) mais celui ci n'a pas finaliser l'acte auprès du tribunal concerné.

mon grand père et ma mère sont décédé , en laissant un héritage que je ne peux réclamer, n'ayant pas le document prouvant l'adoption.

est il possible de finaliser encore cette adoption ?

merci d'avance pour votre réponse

bien cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/10/2017 par François

Bonjour,

L'accord de la personne adoptée étant nécessaire si elle est majeure, je ne pense pas que l'adoption soit encore possible si la personne qui voulait faire l'adoption et la personne qui devait être adoptée sont toutes les deux décédées. Pouvez-vous cependant préciser pourquoi la procédure d'adoption engagée en 2001 n'a pas abouti ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 16/10/2017 par Anonyme

bonjour,
merci pour votre réponse, qui je l'avoue me déçois mais si c'est la loi...en fait l'avocat n'a pas transmis l'acte d'adoption au tribunal concerné, j'ai saisi le bâtonnier de ce tribunal afin de l'obliger à ré ouvrir le dossier.Cet avocat il y a 3 ans m'a répondu qu'il ne voulait pas ouvrir le dossier et me dire pourquoi l'adoption n'a pas été finaliser. pouvez vous m’en dire plus? avec peut être un conseil ou une bonne nouvelle? merci
bien cordialement

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Commentaire posté le 19/10/2017 par François

Bonjour,

Si votre avocat a négligé de transmettre votre demande d'adoption au tribunal alors que vous lui aviez expressément demandé de le faire, sa responsabilité professionnelle peut être mise en cause s'il ne peut pas donner une explication valable. Dans ce cas, vous êtes en droit de lui réclamer un dédommagement. Je vous conseille de contacter une association d'aide aux victimes des erreurs des professionnels du droit.

Bien sincèrement.

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