mon nom marital est-il obligatoire ?

Question détaillée

Question posée le 12/10/2017 par cocov20

Je suis mariée. Je n'utilise pas le nom de mon mari. Nous avons fait une donation au dernier vivant. Le notaire m'a fait signer les documents sous mon nom marital en me disant que son logiciel ne sait pas faire autrement. Est-ce normal ?

Exemple :

Donation entre époux Fred Martin et Nathalie Durand, à la fin du document, dans le cadre signature, il y avait Nathalie Martin.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/10/2017 par Jérôme

bien sur que non
le nom patronymique est obligatoire dans tout acte notarié; le nom marital est un simple nom d'usage. le prétexte du logiciel ne peut être admis, veuillez saisir le conseil départemental de l'ordre des notaires pour dénoncer l'illégalité de cet acte et engager les poursuites pour préjudices
art 1382 code civil

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