Comment faire pour que ma conjointe devienne propriétaire après mon décès?

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Question posée le 11/10/2017 par momotte55

Bonjour Maître,

Avec ma conjointe nous allons bâtir une maison sur un terrain qui va m être donné.Je serai proprietaire du terrain et la maison sera financée par nous deux.

Nous avons un enfant en commun,et en cas de décès ce serait lui qui hériterait du terrain et de la maison.

Notre crainte c est que notre enfant expulse ma conjointe de la maison à ses 18 ans.

J ai pensé à me pacser avec elle,puis ensuite lui faire une donation de 1% de mon terrain.

Est ce que ce montage est possible?et si oui,la protège t elle d une future expulsion du logement?

Merci Maître pour votre réponse

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/10/2017 par christou

Bonjour ,
Pour protéger votre épouse en présence d'un enfant la solution du PACS et d'un pacte successoral devant notaire est indispensable .

La donation à votre épouse de 1 à 5 % du terrain sera d'autre part indispensable pour solliciter votre banque pour un financement en commun d'un prêt travaux .
Cdt

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Réponse envoyée le 12/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Effectivement, faute de mariage, le PACS paraît être un bon compromis.
Toutefois, il conviendra également de faire un testament par lequel vous lui transmettrez l'usufruit (la jouissance de ce bien sa vie durant), ce qui lui permettra en plus de ne payer aucun droit de succession.
Rapprochez vous de votre notaire qui vous conseillera utilement dans les démarches, en fonction de vos objectifs exacts.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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