Insolvabilité organisée et surendettement

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Question posée le 08/10/2017 par Crabouille

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2 ans ,séparée depuis 5.Mon ex mari n'a respecté aucune des mesures financières décidées par le JAF.

Il a aussi dégradé le bien commun , lui faisant perdre 60.000€ de sa valeur(bien acquis pendant le mariage, sous le régime de la communauté de bien)

Le recouvrement des pensions alimentaires et prestation compensatoire s'est révélé impossible:à chaque saisie, il démissionnait, déménageait sans communiquer d'adresse .

Je viens de recevoir un courrier de la banque de france:après la séparation , il a souscrit de nombreux prêts tous impayés.Il a donc constitué un dossier de surendettement.Il a sous estimé sa dette envers moi, oubliant certains élèments.Je sais que les créances alimentaires sont prioritaires.Par contre, j'ai perdu de l'argent sur la maison qu'il a occupé après la séparation.

Aussi je ne sais pas comment faire.Dois je répondre à la banque de France seulement sur les créances notées?dois je donner tous les infos en ma possession?plainte pour insolvabilité organisée?plainte pour dégradation du bien d'autrui?

Sachant que je n'avance pas tout ceci sans justificatifs:constat d'huissier, estimations à différentes, courriers d'huissiers etc.

Pourriez vous m'éclairer?

En vous remerçiant d'avance,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/10/2017 par domthioude

Il faut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République ou au Doyen des Juges d'Instruction. Un bon conseil, faites-vous assister par votre avocat.

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1 commentaire

Commentaire posté le 10/10/2017 par Anonyme

Bonsoir,une plainte sur quelle base?insolvabilité organisée ou destruction de biens?j'ai essayé de contacter un avocat mais chacun a sa spécialité.
Et merci de votre réponse.

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