Comment payer ma taxe foncière?

Question détaillée

Question posée le 04/10/2017 par Anonyme

Bonjour,

Je suis en phase de séparation avec mon ex compagne. Nous sommes propriétaires d'un bien en indivision avec des quotes part différentes (42% Monsieur et 58% Madame). Nous payons depuis toujours la taxe foncière de manière égale, 50% chacun.

Nous allons vendre notre appartement, est il possible le jour de la signature de l'acte authentique de demander la régularisation des sommes que j'ai versées en trop? C'est à dire les 8% d'écart que j'ai payé en trop chaque année.

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Gm

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 05/10/2017 par Jérôme

pour réparer votre erreur il faut demander le remboursement à votre compagne. cela n'a rien à voir avec la vente.
votre taxe était éditée au nom des indivisaires il vous appartenait de régler votre quote part

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