juridiction compétente propriété artistique

Question détaillée

Question posée le 02/10/2017 par Max

Bonjour,

Avec mon groupe de musique nous sommes susceptible de nous voir confronté à un vol de chanson.

Nous sommes en train de protéger notre version de la chanson, mais fondamentalement, nous sommes susceptibles de nous voir contester l'existence des parties guitare et batterie de ladite chanson.

Si cela se produit, et que nos adversaires exploitent cette chanson avec leur version chantée alors qu'ils ne sont pas les créateurs des parties guitares et batterie, quel juridiction sera compétente pour faire valoir nos droits ?

En cas de préjudice inférieur à 10 000€ est-ce que nous pouvons recourir à la procédure d'assignation ou bien de déclaration au greffe du TI ?

D'avance merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/10/2017 par François

Bonjour,

Vous devez commencer par déposer le texte et l'accompagnement de votre chanson dès que possible pour assurer leur protection. Ensuite, vous pourrez engager des poursuites pénales contre toute personne qui se rendrait coupable d'un plagiat. Qu'entendez-vous que par le fait qu'une personne pourrait contester l'existence des parties guitare et batterie ? S'agit-il de l'accompagnement de la chanson ?

Bien sincèrement.

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