Minimum de temps de mariage pour percevoir une prestation compensatoire

Question détaillée

Question posée le 29/09/2017 par hvv

L’épouse de mon fils l’a quitté sans explication depuis un mois. Elle a un amant mais mon fils ne peut pas le prouver. Ils ont entamé une procédure de divorce par consentements mutuel sans passage devant le juge. Elle réclame une prestation compensatoire du fait qu’elle a un salaire inférieur de 1000€ à celui de mon fils. Ils ont été mariés cinq ans. S’il n’y a pas d’accord entre eux, devant un juge peut-elle avoir gain de cause. La durée de mariage de cinq ans est-elle suffisante pour pouvoir réclamer cette prestation ? Le salaire de mon fils est de 2400€ et celui de son ex épouse est de 1400€. Mon fils souhaite garder le domicile familial en payant une soulte à son ex compagne. Ceci serait possible sans prestation compensatoire.

Cinq années de mariage et 1000€ de différence de salaire suffit-il pour percevoir une prestation compensatoire ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2017 par François

Bonjour,

Sachez que le Code civil n'exige aucune durée minimale de mariage pour qu'une prestation compensatoire soit attribuée à l'un des époux. En l'espèce, la stratégie la plus efficace consisterait à démontrer l'infidélité de votre belle-fille pour que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Pouvez-vous préciser si votre fils pourrait éventuellement la faire surveiller par un agent de recherches ?

Vous pouvez me donner cette précision en m'adressant un message privé. Dans ce cas, il convient de me rappeler votre question.

Bien sincèrement.

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