Comment connaitre le prix d'acquisition d'un bâtiment sans acte translatif

Question détaillée

Question posée le 29/09/2017 par NAGEOR

Bonjour à tous,

En octobre 1988 ma SCI propriétaire d'un terrain, donnait bail à construction pour 18 ans à une entreprise.

Le bail s'est achevé en octobre 2006 automatiquement, mais il n'y a eu aucun acte translatif du bâtiment vers ma SCI.

Ma SCI n'est pas soumise à I'impôt sur les sociétés, et c'est moi qui déclare directement les revenus sur mes impôts. Il n'y a pas eu de déclaration de revenu déclaré en 2006.

Sur le plan des déclarations de revenus, normalement il y a prescription au bout de 10 ans, donc a priori il n'y a plus de risque de redressement ( Sauf erreur ? )

Aujourd'hui ma SCI souhaite vendre l'ensemble terrain + bâtiment.

Pour le terrain, la plus value est facile à calculer, puisque ma SCI détient l'acte d'achat en bonne et due forme,

Par contre, pour le bâtiment qui a été construit en 1988, je connais sa valeur, car je suis en possession des bilans de la société, sur lesquels apparaît clairement la valeur amortie pour ( 169.604 € )

Ma question est donc la suivante:

1° ) Pour le bâtiment est-ce que le fisc retiendra les 169.604 € comme prix

d'achat ???

2°) Si oui, est-ce l'on pourra appliquer les 7,5 % de frais d'acquisition ainsi

que les 15 % forfaitaire de travaux ( Je n'ai jamais déduit aucun travaux )

3° ) Est-ce que les les 15 % forfaitaire de travaux s'appliquent également sur

le terrain ?

Merci par avance si quelqu'un peut m'éclairer.

Bien cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/09/2017 par magicjack

vous deviez effectivement faire une déclaration , lors de la remise du bâtiment au titre des revenus fonciers (valeur des constructions décote de 8% , avec possibilité d'étalement)
en ce qui concerne l'évaluation, avant 2001 l"administration considérait valeur nulle....
la doctrine administrative a changé et la valeur a retenir serait le prix de revient des constructions.
le forfait de frais 7,5% concerne les acquisitions à titre onéreux, or le bailleur récupére gratuitement les constructions
en ce qui concerne le forfait travaux, pourquoi pas ,si vous n'avez déduit aucun travaux au titre des revenus fonciers (je ne suis pas affirmatif)
de toute façon vous devrez dans la déclaration fiscale lors de la vente ventiler le prix (terrain et batiment)
votre question est trés intéressante j'aimerais avoir l'avis d'autres experts, notamment fiscaliste

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personne a trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 30/09/2017 par Anonyme

Merci a Maître Jack T.
Votre réponse m'est très utile
Bien cordialement

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Commentaire posté le 04/10/2017 par anonyme

Je suis globalement d'accord précision faite que bien entendu le forfait travaux ne s'applique pas au terrain et que la prescription n'est pas de 10 mais de 3 ans. L'auteur de la question a eu bien de la chance de ne pas se faire repérer (il est vrai que les baux à construction des particuliers sont difficiles à détecter et surveiller...)

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