Comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur

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Question posée le 10/08/2017 par conducteur

Comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur date de l'infraction 21/03/2017

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/08/2017 par François

Bonjour,

Vous pouvez parfaitement contester cette contravention si vous pouvez démontrer que les faits qui vous sont reprochés ne se sont pas produits.

Vous avez un délai de 45 jours pour envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public. L'avis de contravention devra être joint à la contestation.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 14/08/2017 par Anonyme

les fait je l'ai reconnais, ce n'ai pas cela le soucis c’est la contravention pour non désignation de conducteur es ce que c'est normal de recevoir une contravention de se montant!!!!!( L'article L 121-6 du CR base de la poursuite diligentée par le CACIR, n'impose pas à la personne morale la désignation d'un conducteur, ce qui est impossible, mais l'impose au représentant légal. Le fait de contrevenir à l'article L121-6 du CR est puni de l'amende prévue pour les contravention de la quatrième classe envers le représentant légal de cette personne morale au taux de la personne physique 90/135/375e puisque la redevabilité pécuniaire, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L121-3 du CR ne peut être qu'une personne physique) j'aurais aimé une analyse de cet article.
La contravention et non de la société et je suis la gérante.
En vous remerciant d'avance.
Cordialement.

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Commentaire posté le 17/08/2017 par François

Bonjour,

Il est exact que si le représentant légal d'une personne morale ne désigne pas le salarié qui a commis l'infraction, il est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en vertu de l'article L121-6 du Code de la route. Le montant de cette amende est de 750 € en vertu de l'article 131-13 du Code pénal.

Bien sincèrement.

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