Quelles sont les démarches pour changer de régime de TVA dans une SCI ?

Question détaillée

Question posée le 22/06/2017 par Benoît S.

Bonjour,

Je suis en négociation pour la location d'un local professionnel géré par une SCI.

Cette dernière avait opté pour l'assujettissement à la TVA à sa création.

Mon activité n'étant pas soumise à TVA je devrais m'acquitter de cette taxe sur mes futurs loyers sans possibilité de la récupérer. Le gérant de la SCI est d'accord pour changer de régime fiscal en ne collectant plus la TVA afin de ne pas me faire supporter cette charge pour rien (la viabilité de mon activité en dépends).

Est-il possible de changer de régime de TVA dans une SCI et si oui selon quelles modalités et délais ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,

BS.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 26/06/2017 par François

Bonjour,

Il faut consulter un spécialiste de la fiscalité pour savoir dans quelle mesure cette SCI peut renoncer au régime de la TVA. Pouvez-vous cependant préciser si elle loue des locaux meublés ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 26/06/2017 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Les locaux à louer ne sont pas meublés et la SCI a été créée en 2004.

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Commentaire posté le 28/06/2017 par François

Bonjour,

Dans la mesure où les locaux loués ne sont ni meublés ni aménagés, l'assujettissement à la TVA n'est pas obligatoire si la SCI n'exerce pas d'activité soumise à cet impôt.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 27/06/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Je vous conseille de contacter les services fiscaux avec une lettre explicitant votre désir de cesser d'être soumis à la TVA, en expliquant avec précision votre changement de situation.

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1 commentaire

Commentaire posté le 27/06/2017 par Anonyme

Merci

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