comment rompre un contrat d'apprentissage?

Question détaillée

Question posée le 21/06/2017 par mumu

actuellement en contrat d'apprentissage (jai 24 ans) mon contrat se termine le 31 juillet mais on me propose un cdi qui commencerai le 31 juillet dans une autre entreprise .ma patronne ne veut pas signer une rupture de contrat amiable .quel recours puis je avoir?merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/06/2017 par François

Bonjour,

Après l'expiration du délai de 45 jours pendant lequel chacune des parties peut résilier le contrat d'apprentissage unilatéralement, l'article L6222-18 du code du travail ne permet la résiliation que dans les cas suivants :

- accord de l'employeur et de l'apprenti
- faute grave de l'une des parties
- obtention de son diplôme par l'apprenti

En conséquence, si aucune de ces conditions n'est remplie, vous devez demander à l'employeur qui vous propose un CDI d'attendre que vous soyez disponible.

Bien sincèrement.

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