Compétence juridictionnelle en matière d'indivision successive à un héritage

Question détaillée

Question posée le 24/05/2017 par Anonyme

Après partage successoral, nous nous trouvons en indivision pour un immeuble difficile à vendre. L'un des co-indivisaires assigne tous les autres devant le J.A.F. du T.G.I. du siège du partage.

Ce J.A.F. est-il compétent ?

L'assignation porte contestation de la gérance. Le T.G.I. du domicile de la gérance est-il compétent ?

L'indivision portant sur un immeuble, le T.G.I. du siège de l'immeuble est-il compétent ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/05/2017 par François

Bonjour,

Sachez que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour traiter les litiges concernant les successions. Pouvez-vous préciser pourquoi l'un des héritiers a saisi ce magistrat ? Qu'entendez-vous par contestation de la gérance ?

Bien sincèrement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 26/05/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse.

Le demandeur nous assigne devant le J.A.F parce que l'indivision lui semble un accessoire du partage successoral et que le T.G.I. de ce partage est plus proche de son domicile que ceux du domicile de la gérante et que celui du siège de l'immeuble et qu'il a déjà sollicité son avocat.
L'indivision comportait deux biens immobiliers. Le premier est vendu et la gérance a distribué 80% de sa valeur, conservant le solde pour faire face aux charges et dépenses à venir du second.

Or, dans son assignation, le demandeur précise : il conviendra que la gérante (nominativement désignée) rende compte de l'ensemble de la gestion des fonds opérée dans le cadre des dépenses de gestion du bien de (désignation du lieu)et de toutes autres dépenses mises à la charge de l'indivision et de procéder au partage du solde restant.

Tous les comptes ayant été rendus conformément à la loi, nous considérons que ce paragraphe met en cause la gérante.

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Commentaire posté le 30/05/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit des successions pour savoir quelles sont les dispositions qui doivent être prises pour répondre à la mise en cause de la gérante et ce qu'il faut faire pour que le juge aux affaires familiales soit dessaisi du dossier.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 16/06/2017 par Anonyme

Veuillez me pardonner cette réponse tardive; encore, merci de votre réponse.
Notre avocat semble hésitant quant à la compétence du J.A.F. du fait de l'organisation propre du T.G.I. en question. Cela nous semble incompatible avec l'Organisation Judiciaire générale, qu'en pensez-vous ? L'organisation interne d'un Tribunal peut-elle supplanter les dispositions générales ?
Il ne semble pas hésiter, en revanche, quant à la compétence du T.G.I.: le lien entre partage successoral et constitution de l'indivision lui paraît évident.
Quoi qu'il en soit, il semble privilégier un accord amiable qui nous semble complètement irréaliste. Si l'accord amiable ne se fait pas l'affaire sera-t-elle recevable?
Merci.

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Commentaire posté le 23/06/2017 par François

Bonjour,

L'organisation d'un tribunal ne peut pas déroger aux principes généraux de l'organisation de la justice. Toutefois, vous pouvez prendre connaissance de l'organigramme du tribunal devant lequel l'action sera engagée et vérifier si le juge aux affaires familiales n'exerce pas également d'autres attributions qui lui auraient été déléguées.

Par ailleurs, en l'absence d'accord amiable, il sera possible bien entendu de saisir la justice. Enfin, pouvez-vous donner davantage de précisions au sujet des faits qu'il y aurait lieu de reprocher à la gérante ? A-t-elle commis un recel de succession ?

Bien sincèrement.

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