Comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur ?

Question détaillée

Question posée le 26/04/2017 par rolandeli

Véhicule d'entreprise.

Date de l'infraction : 14/12/2016.

Date de l'avis de contravention : 05/01/2017.

Photos du véhicule inexploitables (prises de l'arrière).

PV de 45 euros réglé le 15/01/2017.

Pouvons-nous contester l'avis de contravention pour non désignation de conducteur que nous venons de recevoir alors que la date de l'infraction est antérieure au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi ?

Merci.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/04/2017 par François

Bonjour,

Vous pouvez contester cette contravention en envoyant votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours. L'avis de contravention devra être joint à la contestation.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 19/05/2017 par Anonyme

Bonjour,
Je suis dans le même cas avec une contravention de 450 € pour un PV payé 45 € pour avoir été flashé en 2016 (retenu 131 Km/h au lieu de 130 Km/h)… Que du bonheur !
Contester dans les délais soit, mais quelle doit être la teneur de la requête en exonération ?
Quels sont les meilleurs arguments qui permettront de s’attirer la bonne grâce de l'OMP ?
Faut-il plaider la bonne foi pour avoir omis de se dénoncer soit même, car cela n’est pas très clairement expliqué sur l’avis de contravention d’excès de vitesse ?
Ou alors faut-il attaquer bille en tête en énonçant laconiquement une batterie de numéro d’articles choisis sur LegiFrance.gouv dans le millefeuille de textes du Code de la Route, tous plus contradictoires les uns que les autres ? Sans parler des liens hypertextes croisés, qui renvoient dans tous les sens
Ou bien faut-il faire référence à la constitution des droits de l’homme et du citoyen en évoquant la légitimité de la rétroactivité de ces lois concernant les délits routiers.
Ou bien peut-être un mix de tout ça ?
Sans parler du site de l’ANTAI qui refuse systématiquement depuis une semaine de reconnaître le dossier ou affiche que le site est en maintenance.
Pis que cela, si on appelle le 0811 10 20 30 (0,05€/min), ils sont au courant, mais ne savent pas quand tout rentrera dans l’ordre. Tout cela agrémenté de la réponse classique, replissez au crayon la requête située au dos de l’avis de contravention, pas besoin de l’envoyer en recommandé et le cahet de la poste ne fait pas foi pour les 45 jours.
Ben voyons, en voilà un moyen de communication moderne qu’il est bien pour une loi supposée de modernisation du Code de la route dans son article L126-6 !

Enfin, plus que 15 jours pour contester. Si quelqu'un a un trait de génie, je suis preneur. Merci de votre attention.

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Commentaire posté le 28/05/2017 par François

Bonjour,

Dans la mesure où vous avez commis un excès de vitesse inférieur à 20 km/h par rapport à la vitesse autorisée en dehors d'une agglomération, vous deviez payer l'amende. Mais si vous avez payé l'amende initiale et si vous recevez une amende forfaitaire de 450 €, vous avez intérêt à plaider votre bonne foi en justifiant le paiement de l'amende initiale. Contactez une association d'aide aux automobilistes pour savoir comment il faut argumenter votre contestation.

Bien sincèrement.

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