définition "signification d’arrêt a partie

Question détaillée

Question posée le 15/04/2017 par bataller

J'ai reçu le 08/12/2016 une signification d’arrêt a partie d'un huissier de justice diligenté par mon ex .

Ds la rubrique "très important"il est écrit:

Vs pouvez former un pourvoi en cassation contre cet arrêt ds le délai de 2 mois a compter de la date figurant figurant en tête du présent acte"

Donc c'est le document que je peux présenter avec le jugement complet d'appel en date du 22/06/2016 pour obtenir le certificat de non pourvoi en cassation c'est cela.

Merci de votre aide.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/04/2017 par François

Bonjour,

Pour faire une demande de certificat de non pourvoi en cassation, il faut remplir un imprimé spécial que vous pouvez télécharger sur le site web de la Cour de cassation et dans lequel il faut notamment indiquer les références de la décision ainsi que votre identité. Vous pouvez joindre une copie de la signification d'arrêt à partie.

Pouvez-vous cependant donner les précisions suivantes :

- Quelle est la partie qui a été condamnée par la cour d'appel ?
- Si vous êtes la personne en faveur de laquelle cet arrêt a été rendu, quel est le montant de votre créance ?

Bien sincèrement.

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