Comment dissoudre une SCI vide?

Question détaillée

Question posée le 13/04/2017 par Nourédddine

Bonsoir,

Merci de votre réactivité,

Le bien de la SCI est vendu la plus-value est réglée la distribution est faite et il reste une SCI vide,

Faut-il dissoudre la SCI sachant que tout est à zéro ni dette,ni revenu,ni rien ?

Et comment faire la liquidation avec rien ?

Merci de votre collaboration

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

La dissolution volontaire d'une société est possible dès lors qu'elle est intégralement "liquide", c'est à dire qu'elle ne détient plus rien d'autre qu'un compte en banque.
Une AG fait ce constat et décide de la dissolution en distribuant les liquidités restantes en proportion du nombre de parts de chaque associé.
Si la somme ainsi récupérée est supérieure aux apports ayant constitué le capital initial, il y a donc bonus de liquidation... imposable au titre des plus-values mobilières.

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5 commentaires

Commentaire posté le 13/04/2017 par

J'oubliais : avec le PV d'AG en main, le gérant accomplit les formalités suivantes
- enregistrement du PV
- annonce légale
- dépôt des formulaires de liquidation au Greffe du TC (avec tous justificatifs)

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Commentaire posté le 13/04/2017 par Anonyme

Bonsoir,
Merci pour ces informations,
Cependant le capital initial est de 400€ en 1998
la maison achetée à 121 000 € en 1998 vendu pour 300 000€ 2017 le notaire à déjà prélevé la plus-value
Vous dite plus value entre le capital initial(400€)?
Cordialement

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Commentaire posté le 14/04/2017 par

Effectivement...
Les associés récupèrent hors impôt le montant de leurs apports en capital et en compte courant (compte individualisé) ; après déduction de tout passif, le reste est un bonus assimilé à une distribution de dividende, et distribué en fonction du nombre de parts détenues par chacun.

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Commentaire posté le 17/04/2017 par Anonyme

Imposition des associés lors de la répartition de la trésorerie
Il ne s’agit pas de parler de répartition d’un bénéfice, de dividendes, d’un produit... mais de la trésorerie de la SCI. Celle-ci a réalisé une vente, le montant correspondant est dû aux associés, ces derniers peuvent donc recevoir ces fonds sans subir aucune imposition : ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, ni droit de partage... Mais il ne s’agit pas d’un cadeau fiscal puisque la plus-value a déjà été payée, au nom des associés, par le notaire de la SCI.

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Commentaire posté le 24/01/2018 par Anonyme

Bonjour, comment dissoudre aux moindres frais une SCI qui ne possède plus de biens, compte bancaire clôturé, enregistre 0 € de CA, 0 € de débit, à jour de tous impôts. Depuis 4 ans. 1 seul associé Gérant qui possède qui possède à lui seul 100 % des parts, SCI qui devra payer le registre des bénéficiaires... ?

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