quelles sont les obligations d'un gendarme lors d'un contrôle routier

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Question posée le 12/04/2017 par Fabie Nou

Bonjour Monsieur, j'ai été contrôlée par les gendarmes et je souhaite contester pour vice de forme ou de procédure.

En effet, celui-ci ne m'a pas demandé de lire le pve ni même si je souhaitais ou non signer celui-ci, hors il apparaitrait que si le gendarme n'a aucune obligation de me faire lire le pve il a pour obligation de me demander si je souhaite ou non signer est ce vrai ? si oui quel article de lois correspond à cette obligation et puis je contester pour cette raison ?s'il vous plait.

D'autre part, si sur le procès verbal la case refus de signer est cochée et que cela a été fait à l'initiative du gendarme suis je en droit de contester? et quel motif exacte dois je employer? s'il vous plait.

Autre question, à la gendarmerie suis je en droit d'obtenir une copie du pve ou as ton le droit de me le refuser?

Et enfin dernière question, sur l'avis de contravention la méthode de contrôle ( radar jumelles, voiture embarquée...) utilisée doit elle figurer obligatoirement sur cet avis?, car je ne sais même pas comment les faits reprochés ont été constatés, je ne sais même pas s'il y a photos ou spa puis je contester pour cela? si oui le numéro de l'article correspondant à cette obligation s'il vous plait.

Lors de mon contrôle les faits étaient chevauchement d'une ligne blanche 1point et 90€ d'amende, au final j'ai reçu deux contraventions qui me font perdre 3 points chacune (total 6) plus 180€ d'amendes, alors il s’avère que les faits qui ont été énoncés et ceux inscris sur le pve sont différents, mais je ne peux pas contester par rapport à cela, car c'est ma parole contre la sienne, je n'ai pas de preuves écrites ni d’enregistrements,par conséquent cela ne tiendrai pas la route mais je conteste quand même ces faits car pour moi il y a eu au pire chevauchement de la ligne droite.

J'espère que j'ai été claire dans mes explications, en espérant que vous pourrez me répondre.

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/04/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser la nature de l'infraction qui a fait l'objet d'un procès-verbal ? S'agit-il d'un excès de vitesse, d'une alcoolémie positive ou d'une autre infraction ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 01/05/2017 par Anonyme

franchement d'une ligne continue par le conducteur et depassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation

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Commentaire posté le 02/05/2017 par François

Bonjour,

Toute infraction au code de la route doit être constatée par procès-verbal. Pour savoir dans quelle mesure vous pouvez contester les affirmations des gendarmes, car vous n'avez pas été invité à signer le procès-verbal, consultez un avocat.

Bien sincèrement.

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