Exonération de PV immobilière ?

Question détaillée

Question posée le 07/04/2017 par Anonyme

La durée de détention pour être exonéré de payer l'impôt suite à la cession d'un bien immobilier est de combien ?

Il me semble que c'est de 30 ans ,

Mais dans d'autres ouvrages je vois 22 ans .

Quelle est la différence ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Il y a deux niveaux de taxation.
Pour la plus-value par elle même, c'est bien 22 ans.
Il y a des d'abattements pour durée de détention (plus importants à partir du moment ou on se rapproche de cette durée).
Mais il y a aussi une durée de détention minimum pour la calcul des prélèvements sociaux, qui ne sont exonérés qu'au bout de 30 ans.
Il existe aussi une taxe sur les plus-values immobilières élevées, au delà de 50 000 €.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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3 commentaires

Commentaire posté le 09/04/2017 par Anonyme

Bonjour monsieur ,
merci ,
votre réponse est simple et précise

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Commentaire posté le 09/04/2017 par Anonyme

Petite question , pour être sûre :
l'abattement pour durée de détention est de combien?
Il varie selon la durée de détention du bien immobilier ?

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Commentaire posté le 10/04/2017 par

Bonjour
Pour la plus-value, l'abattement après la 5ème année est de 6% par an, pour arriver à 96% la 21ème année, et être total la 22ème année.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 11/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En matière de prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de:
- 1,65% par année de détention de la 6ème à la 21ème année,
- 1,6% la 22ème année,
- 8% par an de la 23ème à la 30 ème année.

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